U... étaient exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier, qu'ils étaient destinés à financer le regroupement de divers crédits immobiliers et qu'en

C... étaient exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier, qu'ils étaient destinés à financer le regroupement de divers crédits immobiliers et qu'en

autorisé des agents de la direction régionale des douanes du Centre à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et leurs annexes sis à Blois et Vineuil, occupés par la société AES ou la société Destyle

division inclus dans le règlement de copropriété les décrivait comme des appartements, prétexte inopérant dès lors qu'elle constatait que le règlement de copropriété stipulait que l'immeuble était destiné

que les époux X... ont droit à des dommages-intérêts en raison de l'impossibilité de rétrocession de l'immeuble, alors, selon le moyen, "1 / qu'un acte annulé ne peut produire aucun effet ; que la destination

#Støtte til destillation af vin - vintyper - angivelse - definition.#Sag C-158/89.

l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 25 mars 1991 en qualité de responsable animatrice de magasin, classée, selon la convention collective des maisons à succursales de vente au détail

. # Almadent Dental-Handels- und Vertriebsgesellschaft mbH tegen Hauptzollamt Mainz. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Finanzgericht Rheinland-Pfalz - Duitsland. # Gemeenschappelijk douanetarief

de la résiliation du bail par application de la clause résolutoire insérée à cette convention; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le fonds a été affecté à la vente au détail

que la société Festival fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce recours, alors, selon le pourvoi, que ne sont dépourvues de caractère distinctif que les dénominations pouvant servir à désigner la destination

Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire alors : « 1° / que les prestations familiales, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant

X... et Y..., que le prêt litigieux était destiné à l'achat d'un terrain et l'installation d'un fonds de commerce ; qu'en affirmant que le prêt était destiné à financer une opération immobilière au sens

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable d'avoir exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet d'en changer la destination

ses conclusions d'appel demeurées sur ce point sans réponse, souligné qu'en comparaissant à l'acte de cession de parts donnant vocation à sa jouissance comme lot contenant des meubles et équipements destinés

prétendre ; "et aux motifs propres que, pour déclarer coupables et condamner Daniel X... et son épouse Renée Y... des chefs d'infraction ci-dessus spécifiés, les premiers juges, dans une analyse détaillée

Condamne l'Association DENTAL CENTER à payer au Dr.

Le règlement de copropriété mis à jour le 27 juillet 2001 reprend la même description du lot n° 1 et stipule en son article 1 ' Destination de l'immeuble' que ' L' ensemble immobilier est destiné à l'habitation

par destination et aux ventes d'immeubles par l'objet auxquels ils s'appliquent ; que pour l'appréciation de la prépondérance immobilière au sens des dispositions de l'article 726 du C.G.I., la notion