Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
670573541296b51ba2b11779
7 octobre 2024
7 octobre 2024
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/ N° RG 24/01997 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTE3 MI : 24/00000837 7 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SELARL AVOCAGIR Me Jérôme DIROU
Source officielleChambre sociale
63d379e4d1bc2605de4b4849
26 janvier 2023
26 janvier 2023
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER
Source officielleChambre sociale
67a5a8296e6ef3a434bb417d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DIJOUX-GONTHIER
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2105620_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A défaut, les délibérations prises par les communes et par les établissements publics de coopération intercommunale dissous restent applicables l'année qui suit celle de la création ; dans ce cas, le nouvel
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db7d
26 septembre 1994
26 septembre 1994
réprimer les mêmes faits que les infractions prévues et codifiées par les articles 431-13 et suivants du nouveau Code pénal français sous la section IV relative aux groupes de combat et aux mouvements dissous
Source officielleciv1
60794cde9ba5988459c4750c
6 mars 2001
6 mars 2001
Y...) à " prendre leurs responsabilités ", le mariage religieux l'unissant à Mme Z... n'étant pas, selon lui, dissous ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu la liberté de religion consacrée
Source officielleciv2
60794bf09ba5988459c444fa
2 juillet 1980
2 juillet 1980
AU POURVOI ET AGISSANT EN QUALITE D'ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AVI-TOURAINE, DITE GAEC-ATP, SONT AU DROIT DU GAEC-ATP ACTUELLEMENT DISSOUS ET QU'ILS SONT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310368
22 septembre 2016
22 septembre 2016
V..., domicilié [...] , 2°/ à la société Etoile Loc 11, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Dilo Guyanne, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644177
8 octobre 1975
8 octobre 1975
DU 10 JANVIER 1936 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 "SERONT DISSOUS
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c79
23 mai 1991
23 mai 1991
seule condition requise est que l'époux survivant n'ait aucun droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint ; D'où il suit qu'en constatant que le second mariage de Mme X... avait été dissous
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6610e5e074ef9f00086f6460
5 avril 2024
5 avril 2024
FRANTHISEMI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Maître Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c45fe7
26 janvier 1994
26 janvier 1994
, un jugement du tribunal de Cologne (Allemagne) du 1er avril 1987 mettant à sa charge une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant Martin, né le 29 janvier 1980 de son mariage, depuis lors dissous
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201887_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, la société Evasion Paysage, représentée par Me Dirou, demande au tribunal de statuer sur la résolution de la vente pour vices
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200378
14 mars 2013
14 mars 2013
au regard de la législation française, son conjoint étant déjà marié au moment de la célébration de la nouvelle union ; que le mariage contracté le 16 mai 1984 en France avec Mme Sopha Z... n'a été dissous
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22619_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Le conjoint du citoyen de l'Union entre dans le champ d'application de cette directive si le lien conjugal n'a pas été dissous, alors même que les époux seraient séparés.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
69d6a7bfcdc6046d478f4f02
8 avril 2026
8 avril 2026
Le 06 septembre 2017, la mention : " mariage dissous, jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris rendu le 28 février 2017 " a été inscrite sur l'acte de
Source officiellecr
6079a8c39ba5988459c4ed6c
21 mars 2006
21 mars 2006
des époux Z... ont fait apparaître la présence de clenbutérol ; qu'ils ont déclaré avoir reçu de Francis X... un bidon de 5 litres à incorporer dans la buvée des veaux ; que Francis X... a admis avoir dilué
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00320
21 mars 2018
21 mars 2018
Y..., était vraiment fiable dans ses accusations ou s'il ne cherchait pas, au contraire, à diluer sa propre responsabilité, notamment dans l'optique d'une future condamnation civile susceptible d'être
Source officielleAvis
CADA:20170318
9 mars 2017
9 mars 2017
La commission constate en outre que le mariage en question a été dissous le X suite au jugement du tribunal de Tizi Ouzou.
Source officielleciv1
60794bac9ba5988459c439d8
8 décembre 1987
8 décembre 1987
prétendait avoir droit ; que l'arrêt attaqué (Metz, 12 juillet 1984) a estimé que le juge aux affaires matrimoniales n'était pas compétent pour statuer sur la demande, la répudiation de l'épouse ayant dissous
Source officiellePage 16 sur 181