du 13 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre eux du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à une amende douanière

qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé sur les pénalités douanières

, pour opposition à fonction des agents des douanes, à 3 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

avaient demandé oralement aux services douaniers si le bureau des douanes de Montoir-Bretagne pouvait être ouvert le dimanche 1er juillet 2007, quand il résulte des propres constatations des juges du

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 10 mai 1990, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions douanières, infraction à la législation

émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté européenne ; qu'en l'espèce, ni M.

Les marchandises litigieuses ont fait l'objet d'une retenue douanière. Puis, le 12 juillet 2013, les agents des douanes ont procédé à la saisie de ces mêmes marchandises. 4.

légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler les opérations de visite domiciliaire et de saisies douanières effectuées par les agents des douanes dans les locaux et entrepôts de

, les autorités douanières de l'État membre d'exportation peuvent demander aux autorités douanières de l'État membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie de confirmer l'origine des produits

Sonia, - LA SOCIETE SIE, civilement responsable, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 878 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre

XAVIER, et la société civile professionnelle MONOD, et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

A... leur a présenté une déclaration effectuée auprès des services des douanes du Bénin ; qu'il a été placé en retenue douanière puis mis en examen par un juge d'instruction pour manquement à l'obligation

termes des énonciations de ce procès-verbal, le 31 août 1988 à 12 heures, portant notification à Ghislaine X... des articles 38, 60, 215, 414 et 319 du Code des douanes et de l'arrêté du 24 septembre

1999, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées, l'a condamné à 2 amendes de 1 000 francs chacune et a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes

et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient

pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble

pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble

et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient

pas applicables aux droits, impôts et taxes nationaux, même s'ils étaient perçus en violation du droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 236 du Code des douanes communautaire, ensemble

et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application de l'article 236 du Code des douanes communautaire, que ses dispositions n'étaient