. # Sebago Inc. e Ancienne Maison Dubois & Fils SA contra G-B Unic SA. # Pedido de decisão prejudicial: Cour d'appel de Bruxelles - Bélgica. # Marca - Esgotamento do direito do titular de uma marca - Consentimento

MARIE DUBOIS, RCS Lyon 901 604 736 défaillant S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE MANDATAIRES JUDICIAIRE, RCS Lyon538 422 056 défaillant S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Edouard Dubois et fils, dont le siège social est

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les Selarl J Synergie et Marie Dubois au titre des frais de l'instance.

le pourvoi formé par Mme Colette X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Dubois

Par assignation en référé délivrée le 30 avril 2024 à la SELARL Marie Dubois et à l'URSSAF, la société GMH a saisi le premier président afin d'arrêter l'exécution provisoire.

à Me Dubois de la somme de 1 100 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Edouard Dubois et fils, société

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dubois, conseil de M.

charge de l'Etat le versement à Me Dubois de la somme de 1 020 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Dubois, conseil de M.

97200 FORT-DE-FRANCE Représentée par Me Myriam DUBOIS de la SCP DUBOIS & ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE Maître Z..., ès qualité de mandataires liquidateurs judiciaire de la Sté DEPODOM

ayant son siège social, [Adresse 2] SELARL Ajilink Labis - Cabooter - de Chanaud, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Groupement des Transports Dubois

versement de 1 000 euros à Me Dubois.

[Adresse 2] Tél. 40415613 ' 40415583 Fax. 40415611 Bureaux ouverts : 8 H à 12 H Cabinet D --- RG 22/00232 APPELANT Monsieur [W] [P], à l'enseigne 'Horlostar', Me Vincent DUBOIS

Monsieur Jean-Marie X..., ès qualités de mandataire ad'hoc représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Luc RICHARD, avocat à Beausoleil (Alpes Maritimes) INTIME : Maître DUBOIS

Décision déférée au premier président de la cour : DEMANDERESSE : Madame [R] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en personne (par visio-conférence) DEFENDEUR : La SELARL [K]-DUBOIS

Dirigeants : Madame [L] [N] [V] Monsieur [R] [G] [K] [J] [H] Comparution : Monsieur [R] [G] [K] [J] [H], en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Gilbert

ananana ini a sannaa saa w Jugement signé par Monsieur Franck MORY, président d'audience et par Madame Laurence DUBOIS, commis greffier. Signé électroniquement par M.

DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 28/01/2025 Composition du Tribunal : Monsieur ABELE Patrice, Président d'audience, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS