distinct ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 8 mars 2000) d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, que l'établissement, dans le cadre duquel

l'employeur d'engager des poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance du fait fautif et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel

X..., agent général, travaillait exclusivement pour le groupe Rhin et Moselle, aux droits duquel se trouve aujourd'hui le groupe AGF ; qu'en refusant d'appliquer les dispositions protectrices et d'ordre

reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que l'action en répétition de l'indû doit être exercée par celui pour le compte duquel

de faire courir le délai d'appel à l'encontre du technicien, le premier président aurait violé l'article 718 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le délai à l'expiration duquel

prononcée en application de l'article 1745 du Code général des Impôts, qui s'analyse soit en une dette fiscale, soit en une dette de réparation, doit être rattachée dans le temps à l'exercice au cours duquel

N..., l'avait poursuivi sur cinquante mètres et avait tiré sur son visage à bout portant à travers la vitre d'un véhicule à bord duquel il avait pris place pour fuir son agresseur, la cour d'appel a violé

U... n'avait pas connaissance de ce que la société Le Syndic équitable agissait en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] , au sein duquel les travaux dont le paiement

paiement de sa prime d'ancienneté et en déboutant celle-ci de sa demande de rappel de salaire afférente, aux motifs qu'elle percevait un salaire supérieur au minimum conventionnel, même majoré, au regard duquel

quand il avait été privé de base légale et, par voie de conséquence, avait disparu de l'ordonnancement juridique après l'annulation du jugement administratif de Besançon du 26 juin 2007 en exécution duquel

civil ; 2°/ que la brutalité de la rupture de pourparlers précontractuels s'apprécie au regard de leur état d'avancement ; que la société Suède invoquait un point d'étape de février 2009 au terme duquel

Z... aux droits duquel se trouve la société Gombert fils et licencié le 15 septembre 1980, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 octobre 1985) de l'avoir, en l'absence de tout motif, débouté de sa

X..., de relever le seuil à partir duquel il est statué par la commission de recours gracieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.243-20 du Code de la sécurité

l'accomplissement de toutes les formalités et que le tribunal d'instance ne pouvait, sans retrancher à la loi, considérer que l'accomplissement d'une seule formalité suffisait à faire courir le délai au delà duquel

X... fondait son action non sur l'article R. 516-30 du Code du travail mais sur l'article R 516-31, alinéa 2, aux termes duquel aucune condition d'urgence n'est requise ; alors, en deuxième lieu, que la

Code, auxquelles il est ainsi renvoyé, ouvrant aux parties la faculté d'introduire l'instance par leur présentation volontaire devant le juge dans les cas "où elle peut l'être", le tiers à l'encontre duquel

salariée caractérisée par le fait d'"avoir quitté la France pour l'Algérie durant le mois de juillet 2003 alors qu'elle n'était pas en congé et sans en avoir averti la société Iss à la disposition duquel

demande à présenter des observations, doivent nécessairement avoir la parole en dernier; qu'ainsi, méconnaît les exigences de l'article 199 du Code de procédure pénale l'arrêt attaqué des mentions duquel