Selon les plans présentés par la société Monument, les deux lots devaient être réunis après réalisation d'un escalier intérieur, les combles du lot n° 37 devant être aménagés en terrasse privative avec

2022 par laquelle la maire de Paris a délivré un permis de démolir à Mme A portant sur la démolition partielle d'un mur porteur et l'ouverture d'un passage de 80 X 120 centimètres entre deux cages d'escaliers

Il en résulte que le mécanisme pour monter ou descendre les escaliers est nécessairement perturbé par la variation de hauteur de cette marche, ce qui rend l’escalier dangereux.

SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0154 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président Anita ANTON, Vice-Présidente Olivier PERRIN

.] ; que l'autre moyen d'accès était l'escalier en colimaçon donnant dans le logement litigieux côté rue des Trois Portes, qui prenait naissance dans la boutique du rez-de-chaussée et donnait accès à tous

suite, en liquidation judiciaire, et une mission de contrôle technique à la société Socotec ; qu'à la suite de la défaillance de la société Domine et de l'arrêt du chantier après la prise d'un arrêté de péril

CAVAN, greffier de chambre Faits et procédure Le 8 octobre 2021, un premier arrêté de péril d'effondrement a été pris concernant l'immeuble de l'Hôtel Restaurant Carayon sis [Adresse 1].

et escalier privatif conduisant au 6ème étage comprenant : - Hall, office, cuisine, salle de séjour, salle à manger, quatre chambres, deux salles de bains, une salle d'eau, deux WC, couloir, escalier

étaient la conséquence de la vétusté et du non-entretien de l'immeuble ; qu'il précisait que les travaux effectués par le bailleur en cours d'expertise étaient insuffisants (auvent en couverture de l'escalier

payer à Mme S... la somme de 32 354,60 euros au titre de l'enrichissement sans cause, alors « que l'enrichissement sans cause ne peut être invoqué par celui qui a exécuté des travaux à ses risques et péril

Sur la base du rapport établi le 20 avril 2023 par l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes dans le cadre d'une procédure de péril imminent, le maire de la commune de

et conformément à l'article L. 433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous tes biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls

Pérenne Arga à verser à Mme [C] et M.

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme B A du logement qu'elle occupe à Nice, Résidence Ariane Paillon, 160, Boulevard de l'Ariane, Bât 6, Escalier

saisie par la Macif, mais par sa propre méconnaissance des dispositions contractuelles l'unissant à la Matmut et imposant, avant toute saisine d'une juridiction, la mise en œuvre d'une procédure d'escalade

résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques, cette autorité, en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril

résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, cette autorité, en n'ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril

B au paiement d'une amende de 1 500 euros prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime