Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs

prohibées et obtention indue de documents administratifs, a condamné les deux premiers à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et les trois, solidairement, à une amende douanière et au paiement des droits éludés

morales sont responsables pénalement, des infractions commises, pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants ; qu'ont la qualité de représentants de la personne morale les personnes pourvues

Paribas faisait valoir que M. et Mme H... s'étaient livrés à des calculs incompréhensibles pour parvenir à retenir que la plus-value du placement de la somme de 741 468 euros, correspondant à l'impôt éludé

Dame, épouse Z..., demeurant ..., 2 / de la commune de Brignoles, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 83170 Brignoles, défendeurs à la cassation

de 279 378 francs (42 590 euros) et pour 1992 à 11 085 611 francs (1 689 990 euros), soit un impôt éludé de 3 769 107 francs (574 569 euros) ; qu'André X... conteste la matérialité des griefs qui lui

; "aux motifs que "la SARL Traksen a repris une partie du personnel de la société Yoster non inscrite au registre du commerce des sociétés (RCS) (en règlement judiciaire le 15 mars 1984) - 7 personnes

de manière forfaitaire et donc totalement arbitraire », composé en outre de majorations étrangères au préjudice réparable ; qu'en jugeant que « la partie civile a procédé au calcul des cotisations éludées

X... desdites cotisations et des pénalités y afférentes, considérant que la société ne disposait pas, en sa personne, d'un [...]                         

Y... dans l'organisation matérielle du jeu mais encore, a instruit uniquement à charge en omettant totalement de prendre en considération le fait invoqué par Y... dans ses écritures que plusieurs personnes

salarié ; que l'Inspection du Travail a fait observer qu'en lui transmettant un nouvel horaire qu'il considérait comme inapplicable dans sa société, Raymond X... n'a eu en réalité pour objectif que d'éluder

P... a finalement reconnu avoir séjourné en Syrie, il a manifestement cherché à éluder ses responsabilités ; que les investigations vont se poursuivre pour déterminer comment il est arrivé en Syrie, s'il

derniers instants précédant l'accident pouvait fausser l'évaluation de la vitesse de la part de deux conducteurs circulant sur la voie opposée à celle d'Anne-Sophie Y... ; qu'en cet état, cette faute personnelle

[P] [H], elle a, le 17 avril 2017, émis un avis de mise en recouvrement des droits éludés et des intérêts de retard. 3. Par réclamation du 20 juillet 2017, M.

Après rejet des observations de Mme [K], elle a, le 17 avril 2017, émis un avis de mise en recouvrement des droits éludés et des intérêts de retard. 3.

261-4-4 du Code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1993, les prestations de services liées à la formation professionnelle continue effectuées par les personnes

Affaires créée pour éluder la loi, d'avoir omis de faire précéder leur embauche d'une déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF de Lyon et omis de délivrer un bulletin de paie lors de leur

Marion, dont l'activité était le négoce de fleurs, a été poursuivi devant le tribunal de police, du chef "d'irrégularités" ayant pour résultat d'éluder partiellement la TVA dont l'admnistration des Douanes

presque entièrement affranchie de l'impôt sur les sociétés et de paiement de la TVA ; que la reconstitution de la réalité de cette activité au cours de la période visée fait apparaître que les droits éludés

leur attention en septembre 1980 sur le caractère déficitaire de leur compte sans rechercher si avant cette date ils avaient sciemment utilisé leur compte courant pour se procurer des liquidités personnelles