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94 367 résultats pour « EmmanuelleRIVEZ-DOMONT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724a0cd580146774170f0

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Provence Côte d'Azur (la banque) a consenti le 28 avril 1999, à la SCI Domino

Source officielle

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CC

cr

613725becd58014677420320

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 octobre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur l'élevage et la commercialisation des animaux d'espèces non domestiques

Source officielle
CC

comm

613720a2cd580146773ecbca

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

de cette taxe ne pouvait, aux termes de l'article L. 233-1 du Code des communes, comprendre la consommation de courant électrique pour des usages autres que le chauffage, l'éclairage et les usages domestiques

Source officielle
CC

comm

613720a6cd580146773eced3

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

de cette taxe ne pouvait, aux termes de l'article L. 233-1 du Code des communes, comprendre la consommation de courant électrique pour des usages autres que le chauffage, l'éclairage et les usages domestiques

Source officielle
CC

comm

6079d3699ba5988459c59070

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

de cette taxe ne pouvait, aux termes de l'article L. 233-1 du Code des communes, comprendre la consommation de courant électrique pour des usages autres que le chauffage, l'éclairage et les usages domestiques

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500325.20250113

Admin. suprême

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En vertu des dispositions de l'article L. 413-6 du code de l'environnement, les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422367

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 octobre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur l'élevage et la commercialisation des animaux d'espèces non domestiques

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01129_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Plusieurs entités du groupe Lactalis, dont la société Lactalis Fromages, spécialisée dans la commercialisation de fromages, et les sociétés Fromagères de Domfront, Sainte-Cécile et Clécy, fabricantes de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007662391

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

ELLES DONNENT LIEU A LA MEME PROCEDURE QUE CELLE DEFINIE A L'ARTICLE 6 BIS PARAGRAPHE B CI-DESSUS.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-248988

Admin. suprême

5 février 2026

5 février 2026

Invoquant l’article   6 de la Convention, elle soutient que sa qualité de victime de violences domestiques n’aurait pas été prise en compte dans sa condamnation civile.

Source officielle
CC

civ3

61372121cd580146773f13b1

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

MAGUY, domicilié ... (16e), agissant en qualité de gérant de la société civile immobilière DOMINO, 2°/ La société civile immobilière DOMINO, dont le siège est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002145_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 août 2020, le 23 novembre 2021, le 14 mars 2022, le 25 mai 2022, et le 25 août 2022, l'Office public de l'habitat Domanys,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500136_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 janvier 2025, par laquelle le préfet de l'Aube s'est opposé à la déclaration de détention d'un animal non domestique

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007730020

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

Marc Y..., demeurant 9 résidence des Longues Raies à Domont 95330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

69cee801cdc6046d47e986b0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

avocat plaidant, vestiaire 25 - partie défenderesse - Jacqueline CHAUVIN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Morgane DOMONT

Source officielle
CC

soc

61372122cd580146773f13d0

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

Normand à Domont (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit de la société anonyme IBM FRANCE, dont le siège est .

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412096_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

demande de maintien prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, envoyé à la dernière adresse connue du requérant par l’administration, 17 rue d’Ombreval à Domont

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c4055e

Cassation

27 mars 1973

27 mars 1973

COMPAGNIE, CELLE-CI A ETABLI UN CAHIER DES CHARGES EN DATE DU 10 MAI 1863, QUI, EN SON ARTICLE 7, N'AUTORISE L'ETABLISSEMENT DES " COMMERCES, METIERS ET INDUSTRIES UTILES AUX CONSTRUCTIONS OU AUX BESOINS DOMESTIQUES

Source officielle
CC

civ3

6137240acd580146774117cf

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

de ce marché à ses torts ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mai 2001), qui relève que la société Domenger

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00307

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Adis, société par actions simplifiée, dont

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