AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724a0cd580146774170f0
12 juillet 2005
12 juillet 2005
suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Provence Côte d'Azur (la banque) a consenti le 28 avril 1999, à la SCI Domino
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cr
613725becd58014677420320
10 novembre 1999
10 novembre 1999
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 octobre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur l'élevage et la commercialisation des animaux d'espèces non domestiques
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