AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a167ca8cdc6046d4710a649
26 mai 2026
26 mai 2026
du commerce et des sociétés de VANNES sous le numéro 882.225.030, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Benoît
Source officielle2ème chambre 2ème section
6a0f57e7cdc6046d477c1bde
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21 mai 2026
21 mai 2026
section BA numéros [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], et [Cadastre 16] sises à [Localité 6] (80) appartenant à Mme [C] [J], constitués « d’une petite hutte de 9 m² , d’une grande
Source officielle