Il est bien entendu que la maison est cédée en l'état. Sur ma demande et pour convenances familiales, les actes administratifs seront établis et enregistrés courant 1980.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la fédération Interco-CFDT, dont le siège est

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé l'annulation des élections partielles des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel du premier collège des salariés de

et au moins un élu dans le collège qui regroupe des cadres, c'est-à-dire le second collège lorsque deux collèges légaux sont constitués ou le troisième collège lorsque trois collèges légaux sont constitués

de délégué syndical C.F.D.T. de la Fédération Communication et Culture CFDT, II - Sur le pourvoi n° M 96-60.263 formé par le syndicat C.F.T.C. du Spectacle et de l'Audiovisuel I.D.F., dont le siège est

présumé que Colette X... disposerait d'avoirs conséquents placés en Suisse, lesquels pourraient être le produit d'activités occultes d'apporteur d'affaires déployées par Colette X... telles que mise en

Y... en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen : 1°/ que dans les entreprises de transport et de travail aériens ou leurs établissements, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour

concernée la société All Star Gmbh, distributeur indépendant et non la société All Star qui est dans la cause, cette circonstance est inopérante, dès lors que la cour s'appuie sur les éléments démontrant

, dont le siège est [...]                               , 4°/ au Syndicat national du travail temporaire CFTC, dont le siège est [...]                           , 5°/ au Syndicat national indépendant

La cassation est limitée en ce que le jugement annule l'élection de Mme R... au second collège au premier tour des élections. 11.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 février 2022) et les productions, le 1er janvier 2017, la société Suez RV Centre Est (la société Suez) a repris le marché de la collecte des ordures ménagères du syndicat

punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition ; que la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende

commune de Rennes, alors que l'omission par l'employeur d'informer le maire qu'un cadre est électeur dans le collège des employeurs, retenue par le tribunal, n'aurait plus lieu d'être dans le cadre d'un

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alimex, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Z..., tous domiciliés à la SNR Cévennes Mazac, 30340 Saint-Privat des Vieux, 5°/ de la société SNR Cévennes Mazac, dont le siège est : 30340 Saint-Privat des Veiux, défendeurs à la cassation ;

[Y] et [K], alors : « 1°/ que la commission santé, sécurité et conditions de travail est composée au minimum de trois représentants du personnel dont au moins un représentant du deuxième collège, ou

supérieur à 3,5 tonnes, est de 80 Km/heure et elle est abaissée à 60 Km/heure pour les véhicules articulés ou avec remorque dont le poids total est supérieur à 12 tonnes ; qu'en l'espèce, il est constant

Il ressort des pièces du dossier que Mme D épouse A est entrée en France le 26 février 2018 munie d'un visa Schengen C et s'est mariée le 26 mai 2018 avec un compatriote, titulaire d'un certificat de résidence