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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c6cd580146774206ff

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

quelconque, que c'est lui qui aurait sciemment opéré l'opération de revente du véhicule à la société Saint-Priest Auto, ceci de façon personnelle et volontaire, la cour d'appel a privé sa décision de

Source officielle

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CC

cr

613725d8cd58014677420f5a

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

; "alors que premièrement, en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence, dans le dossier de la procédure, d'un écrit émanant de Me Muriel Y... et par elle signé, manifestant d'une façon

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed19

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

de lutte contre les bruits du voisinage, ce texte contrevient aux dispositions de l'article L. 2 du Code de la santé publique, qui confère uniquement aux autorités qu'il vise le pouvoir d'édicter, de façon

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CC

soc

61372320cd58014677405bde

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

le moyen, que la convention collective de la photographie professionnelle ne prévoit de majoration pour les heures de travail effectuées le dimanche et la nuit que si celles-ci ont été effectuées de façon

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CC

comm

613721b6cd580146773f663b

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

Hattab D... ayant invoqué, de façon expresse, divers documents détenus, mais non utilisés par M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101173

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

(Mayotte), dont la nationalité française serait établie pour avoir joui de façon constante de la possession d'état de Français ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code

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CC

soc

613723cacd5801467740e2b0

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

et de pose de menuiserie en bois et/ou de fabrication à façon et de pose de jalousies, volets, persiennes et volets roulants en bois sont tenues de s'affilier à la Caisse des congés payés du bâtiment

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101350

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Je m'engage à verser immédiatement et de façon irrévocable cette somme en cas d'issue judiciaire favorable sur le compte de la SARL La Maison n° 4348/250029 N, ouvert à la Société Marseillaise de Crédit

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00528

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

condamnés à la supporter ; qu'a la qualité de dirigeant de fait celui qui accomplit des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, en toute liberté et en toute indépendance, de façon

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00919

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

[W] était de nature à inciter de façon précise et incontestable à commettre une atteinte à la vie et que les infractions poursuivies n'étaient donc pas caractérisées, alors : 1°/ qu'elle avait adopté

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CC

civ2

60794d829ba5988459c488f7

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

. n'était pas due à la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt énonce qu'il est établi que ce salarié ne travaillait pas directement sur l'amiante, ne le détruisait pas, mais était en contact de façon

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CC

comm

61372348cd58014677407c6e

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

justifié par les factures produites par la société Prodec, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges du fond doivent analyser, ne serait-ce que de façon

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CC

soc

613723cacd5801467740e300

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

le travail à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie ne caractérise pas en soi une faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le salarié avait refusé de reprendre son travail de façon

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civ2

613723b3cd5801467740d177

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

radiée à tort de la liste électorale de la commune de Cosne-sur-Loire où elle a toujours sa résidence effective, lieu de réception de son courrier, qu 'elle n 'a jamais habité sa propriété d'Herry de façon

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pl

60793b3a9ba5988459c3c5f6

Cassation

14 avril 2006

14 avril 2006

volonté de provoquer l'accident est confortée par l'état de détresse apparent de la victime, alors qu'un tel comportement ne présentait pas les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé de façon

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01273

Cassation

28 septembre 2021

28 septembre 2021

évidence d'indices graves et concordants à son encontre, en violation des dispositions des articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de façon

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cr

6137262ecd5801467742391d

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

confirmé de ce chef la décision des premiers juges ; "alors que tout prévenu a droit à être informé des faits retenus contre lui en temps utile, et d'être ainsi mis à même d'exercer ses droits de façon

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CC

cr

61372630cd580146774239fe

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

confirmé de ce chef la décision des premiers juges ; "alors que tout prévenu a droit à être informé des faits retenus contre lui en temps utile, et d'être ainsi mis à même d'exercer ses droits de façon

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soc

6137211acd580146773f0fec

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

collectif fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 juin 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements alors que l'employeur n'a en aucune façon

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CC

comm

6137237fcd5801467740a95b

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

le ressort duquel les lieux à visiter sont situés, ou à un magistrat ayant reçu délégation de ce dernier, d'autoriser les visites et saisies sollicitées ; qu en l espèce, l ordonnance est signée de façon

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