AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c6cd580146774206ff
17 juin 1998
17 juin 1998
quelconque, que c'est lui qui aurait sciemment opéré l'opération de revente du véhicule à la société Saint-Priest Auto, ceci de façon personnelle et volontaire, la cour d'appel a privé sa décision de
Source officiellePage 16 sur 9491
cr
613725d8cd58014677420f5a
8 janvier 2002
8 janvier 2002
; "alors que premièrement, en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence, dans le dossier de la procédure, d'un écrit émanant de Me Muriel Y... et par elle signé, manifestant d'une façon
Source officielle