des entreprises de propreté [Localité 3] (la FEP), syndicat patronal, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-16.479 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Paris

par le C.S.P. de Montreuil, par le brigadier de police : " Remarquons au niveau du 35 bis ... qu'une porte est ouverte laissant entrevoir de l'extérieur des véhicules en réparation ; Vu que les jours fériés

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en matière d'heures supplémentaires, congés payés, repos hebdomadaire et jours fériés ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et

responsabilité du dommage incombait au gardien, dans la mesure où le dommage résultait de la seule faute de la victime qui avait choisi de sauter de l'échelle pour éviter un hypothétique contact avec le fer

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2023 La société La Croix de fer

jugement de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de complément de prime d'ancienneté et de prime de licenciement, en application de la convention collective des commerces de quincaillerie, fers

jugement de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de complément de prime d'ancienneté et de prime de licenciement, en application de la convention collective des commerces de quincaillerie, fers

n'entraînent aucune réduction de salaire, ce qui n'impose nullement à l'employeur le chômage obligatoire de ces jours fériés ; qu'en décidant le contraire, pour en déduire que cet article 20 aurait

[T] avait intégré à ses calculs, de manière erronée, les majorations liées aux heures de travail un jour férié accomplies au mois de novembre, cependant que ces heures avaient été exceptionnelles et n'avaient

sur les qualités substantielles d'une marchandise, délit prévu par les articles L.213-1, L.213-2, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation ; "aux motifs que sur l'addition de l'élément fer

semaine et quatre jours la seconde ; qu'estimant ne pas avoir bénéficié de cette réduction du temps de travail les semaines de l'année 2003 où son absence à ce titre avait coïncidé avec trois jours fériés

(Pyrénées-Orientales), prise en la personne de son gérant domicilié ès qualités audit siège, 2°) de la société à responsabilité limitée Entreprise Aimé Ferrer et fils, dont le siège social est ...

. / Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer (...) " ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties

l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'inobservation, par le conducteur d'un véhicule, de l'arrêt imposé par un feu

c'est à juste titre et par des motifs que la Cour adopte que le premier juge a indiqué que les dispositions conventionnelles devaient être interprétées de manière restrictive, qu'un pétard n'est pas un feu

vis-à-vis de leur maître, à aucun travail de leur profession les jours de fêtes reconnues et légales" ; que ce texte pose une interdiction générale et absolue de faire travailler les apprentis les jours fériés

du commerce et des services (FNECS CFE CGC), dont le siège est [...], 6°/ à la fédération des employés et cadres Force ouvrière (FEC FO), dont le siège est [...] , [...], défendeurs à la cassation ;

pour le calcul du SMIC ; que le moyen n'est pas fondé de ces chefs ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la prime de rythme et la majoration pour travail des dimanches et des jours fériés