pénale, insuffisance et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laure X..., épouse Y..., coupable de la contravention de non-présentation de feuille

de police le 11 octobre 2001, Christian X... déclarait qu'il avait laissé pour consigne à ses employés et particulièrement à ceux qui avaient en charge la caisse de noter toutes les ventes sur une feuille

de soins, remplies et signées par les médecins, bordereau et feuilles de soins afférents devant nécessairement être en concordance, le premier totalisant les honoraires réclamés par les praticiens et

SARL 18 BELLES FEUILLES DEMANDERESSE S.A.S.

sur ce moyen et de rechercher si la feuille ne correspondait pas à une consultation réelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision. » Réponse de la Cour 6.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 356, 357 et 358 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort d'aucune des mentions de l'arrêt de condamnation ou de la feuille

de l'arrêt de mise en accusation, la peine d'interdiction du territoire devait faire l'objet d'une décision spécialement motivée au regard de l'infraction ; qu'en décidant, ainsi qu'il résulte de la feuille

décembre 1992, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit voix au moins ; qu'il s'ensuit que mention de cette majorité doit figurer sur la feuille

articles 463 du Code pénal, 356 et 358 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 1992, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort de la feuille

Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, et pris de la violation des articles 356 du Code de procédure pénale et 122-1 du Code pénal ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille

prononcée étant le maximum de la peine encourue, elle ne pouvait être prononcée qu'à la majorité de huit voix au moins; que l'acquisition d'une telle majorité doit être expressément mentionnée sur la feuille

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas respecté les dispositions de l'article L. 143-5 du Code du travail alors, selon le moyen, que les feuilles

a été victime d'un accident mortel du travail au moment où il procédait à la vérification d'une gaine téléphonique au moyen d'un pistolet guide-fil à air comprimé, l'obstruction de la gaine par une feuille

contrainte, menace ou surprise, commis sur la personne de Mme [R] [E], un ou des actes de pénétration sexuelle, en l'espèce en lui imposant des pénétrations digitales et péniennes vaginales, alors « que la feuille

possible de déterminer lequel et que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la composition du jury au sein duquel a siégé Denis Y... était régulière ; "alors que la feuille

moyen de cassation pris de la violation des articles 360, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille

; qu'en l'état d'un irréductible décalage entre ce qui ressort de l'arrêt de renvoi et de qui ressort de la feuille de questions, dans la mesure où l'arrêt de renvoi ne faisait nullement état du fait que

mois d'août 2001, la tenue d'un livret n'était plus obligatoire et que, de ce fait, la société était bien fondée à se prévaloir du contrôle mis en place au moyen d'une pointeuse et en écartant les feuilles