Demeurant EHPAD les Colibris - [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Florence

P. 338 71100 CHALON-SUR-SAONE représenté par Me Florence GAUDILLIERE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Benoît DIRY, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE COMPOSITION : Président : Michel

Vincent BRAUD, président. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

NICOLAS, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Florence BODIN, greffier

, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Florent LUCAS de la SELARL d'Avocats Interbarreaux Cornet-Vincent-Ségurel, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Madame [D] [F] épouse

, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Florent LUCAS de la SELARL d'Avocats Interbarreaux Cornet-Vincent-Ségurel, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Madame [P] [D] épouse

, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Florent LUCAS de la SELARL d'Avocats Interbarreaux Cornet-Vincent-Ségurel, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Madame [A] [E] épouse [Y]

, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Florent LUCAS de la SELARL d'Avocats Interbarreaux Cornet-Vincent-Ségurel, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Madame [A] [R] épouse [C]

, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Florent LUCAS de la SELARL d'Avocats Interbarreaux Cornet-Vincent-Ségurel, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Madame [U] [J] épouse [L]

, Postulant, avocat au barreau de [Localité 12] Représenté par Me Florent LUCAS de la SELARL d'Avocats Interbarreaux Cornet-Vincent-Ségurel, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Madame [J] [K] épouse

, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Florent LUCAS de la SELARL d'Avocats Interbarreaux Cornet-Vincent-Ségurel, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Madame [I] [F] épouse [

, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Florent LUCAS de la SELARL d'Avocats Interbarreaux Cornet-Vincent-Ségurel, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Madame [R] [N] épouse

jugement n° 2100614 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé les décisions contestées en tant qu'elles concernent les parcelles cadastrées section AH numéros 91 et 119 à Saint-Florent

Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Florence

SARL immatriculée au RCS d'ARRAS sous le numéro 451 113 953 ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Vincent

par Maître Elodie BOSSUOT QUIN de la SCP CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 659 DEFENDEUR CPAM DE LA LOIRE [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Maître Florence

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vincent, rapporteure, - les conclusions de M.

Par un acte notifié le 5 décembre 1990, ce dernier fut cité à comparaître à l’audience du 19 décembre 1990 devant le barreau de Florence. Le requérant demanda une remise d’audience qui fut rejetée.