les 10 août 1982 et 10 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des "TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LOIRE", dont le siège est ... à Saint-Hilaire-Saint-Florent

La décision contestée conclut que les faits ainsi reprochés sont constitutifs d'un harcèlement moral, ou à tout le moins de fautes disciplinaires d'une particulière gravité. 12.

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine Floret

au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par représenté par Me Ludivine Floret

C, - et les observations de Me Floret, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

Violeau, conseiller rapporteur, Mme Sudre, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567

Samuel, conseiller rapporteur, Mme Goanvic, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

sollicite la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros, en application uniquement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - et les observations de Me Floret

Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Bougy, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseiller, Madame Florence SCHARRE, Conseiller

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence

a été rédigé et transmis le 26 octobre 2021 par le Dr E G, tandis que le collège ayant émis le 10 novembre 2021 un avis sur la situation de la requérante était composé des Dr D H, Samir Mesbahy et Florent

[K] [R], a condamné les époux [D] aux dépens avec recouvrement direct par Maître Florence Fredj-Catel et a débouté M. [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sa gravité est caractérisée, le véhicule étant inutilisable.

Délibéré après l'audience du 6 février 2023 à laquelle siégeaient : Mme Florence Demurger, présidente, M.

Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en

    Le 12 mars 2008, les services sociaux déposèrent un rapport devant le tribunal pour enfants de Florence.