fiscaux annexées aux plaintes ont porté sur les comptes bancaires ; qu'il ne précise pas en quoi les constatations de l'Administration peuvent être remises en cause ; qu'au contraire, Gérard X... a fourni

publique, a, infirmant partiellement l'ordonnance du juge d'instruction portant refus de modification du contrôle judiciaire, maintenu à 4OO.OOO francs le montant du cautionnement mais en a aménagé les modalités

des travaux publics, de "servir" les congés payés aux salariés des entreprises tenues d'y adhérer et d'y cotiser aux lieu et place de celles-ci ; que "le service" de congés payés que la Caisse doit fournir

une même catégorie professionnelle ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que dans la mesure où la restructuration en cause dont les modalités

condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie, alors, selon le moyen : 1 / que le tiers saisi doit, aux termes de l'article 59 du décret du 31 juillet 1992, sauf motif légitime, fournir

dans les actes ou déclarations ; qu'en reprochant à la société Scalimmo de ne pas avoir précisé les modalités de calcul des valeurs de rendement ou de productivité qu'elle entendait voir appliquer ni

motifs, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable d'avoir, en sa qualité de dirigeant de la SEPS, fourni

57 francs augmentées, à compter du 23 septembre 1992, des intérêts au taux conventionnel de 14, 40 % pour la première et de 13, 40 % pour la seconde, ces intérêts devant être capitalisés selon les modalités

demande et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis

L... se garde de fournir de nouveaux les éléments qui avaient, les deux fois précédentes, motivé le rejet de sa candidature, qu'il ne justifie pas remplir les conditions de domiciliation exigées, en ce

., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Serica, demeurant ..., 3 / de la Banque parisienne de crédit (BPC), dont le siège est ..., 4 / de la société Les Moulins

X... avait également soutenu qu'outre le fait qu'après lui avoir adressé quarante coupons de vente début septembre, la société ne lui en avait plus fournies aucun par la suite ; que la société Ribourel

selon le pourvoi, que le juge, qui autorise une visite et une saisie, doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que l'administration fiscale est tenue de lui fournir

reprocher l'exécution tardive de son obligation ; que les époux A... ont notifié leur intention de lever l'option dès le mois de septembre 1988 en communiquant l'attestation de déblocage des fonds fournie

grief à l'arrêt attaqué (Angers, 23 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas fourni

alors, selon le moyen : 1 / que l'action de la caisse d'allocations familiales en recouvrement de prestations indûment versées se prescrit pas deux ans, sauf à elle à établir que l'allocataire lui a fourni

au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient seulement au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer

payé le débiteur n'est subrogée que dans les droits qu'avait le créancier contre son débiteur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant que la banque avait, suivant ses propres constatations, fourni