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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c6d
2 juin 2017
fait procéder à des saisies contrefaçons de modèles de marque Forla dans les locaux de la société Hyparlo exploitant un magasin Carrefour à Courcouronnes et de la société TPLM, exploitant un centre Leclerc
Pôle 2 - Chambre 3
6033fe5f5ee6e6ae632089b6
20 février 2017
PORCHERON, avocat au barreau de PARIS, toque : R028 FÉDÉRATION FRANÇAISE DE LUTTE agissant en la personne de son Président Monsieur [R] [G] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric
Chambre A - Commerciale
6268dd51b6a90a057d2a5a0a
26 avril 2022
cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 180168, et Me Frédérick
6253ccfcbd3db21cbdd91eaa
2 juillet 2014
comparant, assisté de Maîtres OBADIA Sophie, avocat au barreau de PARIS et BRANCHE Dorothée, avocat au barreau de PARIS CAISSE DE PRÉVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF 17 avenue du Général Leclerc
61625106929f6bffa995b41f
13 janvier 2014
IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social : [Adresse 2] Représentés par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat
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