Following the entry into force of Article   3 quinquies of Decree ‑ Law no.

application de l'article 36 de la loi du 20 avril 2016 ; - les griefs qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; ils ne peuvent caractériser une situation de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies

Frédéric Durand, rapporteur, - et les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Malfoy, premier conseiller, - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Forgeois pour la commune de Merville et de Me Boens pour M.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

Par suite, en l'absence de méconnaissance fautive des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 10 juillet 1983 les conclusions tendant à la condamnation de l'Institut de France à lui verser une

Et aux termes de son article 6 quinquies : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible

Frédéric Malfoy, premier conseiller, - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de M. A et de Me Robillard, représentant le SDIS du Nord.

DU [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparante en la personne de Mme [B] [Q], munie d'un pouvoir INTIMEE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Camille Frédéric

Le potentiel fiscal d'une commune membre d'un groupement à fiscalité propre faisant application du régime fiscal défini aux articles 1609 nonies C ou 1609 quinquies C du code général des impôts est majoré

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, repris depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les

Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

En particulier, les dispositions de l'article 6 quinquies de cette loi, relatives aux comportements de harcèlement moral, ne s'appliquent pas au personnel de ces organismes.

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

gestion, association ou organisme mixte de gestion agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K ter, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice,

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 1655 quinquies du code général des impôts : « Pour l’application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée

EGIR prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 409 20 7 8 18 ayant siège social [Adresse 2] à [Localité 3] Représentée par Me Arnaud FRIEDERICH, avocat au barreau de Strasbourg

Frédéric Malfoy, premier conseiller, - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Rodier pour M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement