remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité, sans hébergement, sans prise en charge et sans moyen de subsistance, qu'il ne connait personne sur le territoire français

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est mineur dépourvu de famille sur le territoire français et de moyens de subsistance et sans abri fixe, depuis deux semaines ;

B] sur le territoire français ". Dans ces conditions, compte tenu de la situation de particulière vulnérabilité de M.

l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité

laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande en annulation d'une décision, en date du 19 juillet 1994, par laquelle le conseil régional d'Ile de France

l'annulation de la décision du 19 septembre 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de régulariser sa situation au regard des dispositions applicables à l'entrée et au séjour des étrangers en France

, la requérante se prévaut de la présence en France de son époux et de leurs cinq enfants, ainsi que de la sœur de ce dernier.

; - la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation alors qu’il est arrivé en France à l’âge de 15 ans, qu’il dispose d’une carte de résident valable jusqu’au 2 avril 2035 ; qu’il remplit

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise

2000 à Cacine en Guinée, sans prise en compte des documents d'état civil qu'il a produits, qui démontrent qu'il est âgé de 16 ans, et de sa situation de vulnérabilité et d'isolement sur le territoire français

: - il a la capacité pour agir ; - le juge administratif est compétent pour statuer sur le litige ; - la condition d'urgence est caractérisée car il est mineur et isolé sur le territoire français

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

B..., ressortissant algérien né le 28 janvier 1986, est entré en France en 1992.

Le 6 janvier 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, en qualité de parent d'un enfant français.

PIREYRE, président Arrêt n° 1252 F-D Recours n° W 21-60.156 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 868 F-D Recours n° X 20-60.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 480 F-D Recours n° S 19-60.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS