sur le territoire français ».

une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

l'autorité consulaire française à Ndjamena (Tchad) refusant de délivrer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fountain industrie France, société anonyme

; - son droit au mariage en tant que Français dans un pays étranger a été saboté ; - ses demandes de visa pour que son épouse puisse le rejoindre en France n'ont pas été examinées ; - alors que

B réside en France depuis 2011, qu'il a bénéficié d'un titre de séjour l'autorisant à travailler entre le 18 avril 2018 et le 17 décembre 2020, qu'il justifie avoir occupé un emploi de coiffeur sous couvert

décision en date du 23 août 2023 par laquelle la préfète des Vosges a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée en exécution de la mesure d'interdiction du territoire français

du 17 mars 1988 puisqu’il est entré en France avec un visa en qualité de conjoint de français qui l’autorisait à travailler ; sa demande d’autorisation de travail n’a pas été traitée ; le refus d’autorisation

Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 31 mars 2021 et complétée les 11 juin et 4 juillet 2022, Mme B C, représentée par Me Couderc, demande au tribunal, dans le dernier état de ses

E..., célibataire et sans enfant, soutient qu’il est entré en France au cours de l’année 2013 et qu’il réside continûment sur le territoire français depuis cette date, l’intéressé ne produit aucun élément

Delahaye, premier conseiller ; - les observations de Me Zouine de la SCP Couderc-Zouine pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Delahaye, premier conseiller ; - les observations de Me Zouine de la SCP Couderc-Zouine pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Delahaye, premier conseiller ; - les observations de Me Zouine de la SCP Couderc-Zouine pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Delahaye, premier conseiller ; - les observations de Me Zouine de la SCP Couderc-Zouine pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

La Confédération française démocratique du travail (la CFDT) et les associations Comité catholique contre la faim et pour le développement - Terre solidaire (CCFD - Terre solidaire), ActionAid France et

français.

Sur les frais du litige : 4.

En outre, après avoir effectué sa scolarité sur le territoire français et obtenu son baccalauréat, M.

entre l'avocat, le contrôleur de gestion et un président honoraire du tribunal de commerce ; Que Didier X... et Francis Y... sont poursuivis, d'une part, pour avoir trompé les magistrats du tribunal

de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.