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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720d9cd580146773eeeaf

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FULEM BRICOLIA, dont le siège social

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00684

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

professionnels ; qu'en l'espèce, après avoir jugé que les indemnités forfaitaires de logement versées pour le détachement en France ne constituaient pas des frais professionnels et après avoir constaté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00685

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

professionnels ; qu'en l'espèce, après avoir jugé que les indemnités forfaitaires de logement versées pour le détachement en France ne constituaient pas des frais professionnels et après avoir constaté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00686

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

professionnels ; qu'en l'espèce, après avoir jugé que les indemnités forfaitaires de logement versées pour le détachement en France ne constituaient pas des frais professionnels et après avoir constaté

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a857

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Ce forfait inclut les congés payés" ; que Mme X..., ayant perçu la somme de 12 600 francs, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de 12 600 francs, à titre de remboursement de frais

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100275

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

M... ( ) soit porté en marge des actes de naissance des intéressés établis en France ; ALORS QUE la convention franco-italienne du 3 juin 1930 prévoit, en son article 11 relatif à la compétence, qu'«

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CC

cr

613725e2cd58014677421460

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

613723b3cd5801467740d18a

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I.

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CC

cr

6137264fcd580146774248ed

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0703DEC006206000

Admin. suprême

3 juillet 2006

3 juillet 2006

Sept de ses héritiers, à savoir Kevser Öztürk, İnsan Tugaç Öztürk, Cihangir Öztürk, Mehmet Tamer Öztürk, Zerrin Öztürk, Zaide Berrin Öztürk (Kutluk) et Mukadder Öztürk (Şeker), ont exprimé leur souhait

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CC

cr

61372697cd58014677426d0f

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

Y... ne réunissait pas les conditions posées par l'article 86 de la loi du 26 novembre 2003 pour être relevé de l'interdiction définitive du territoire français ; "aux motifs qu'il est arrivé en France

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CC

soc

61372320cd58014677405c85

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

français, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail; alors que, subsidiairement après avoir considéré que l'indemnité devait être calculée en francs CFA, la cour d'appel n'a pu

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00698

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[Q] au regard du droit français selon l'article 4 B 1 du code général des impôts, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France : - les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu

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cr

6137263acd58014677423ef9

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

ne peut être prononcée lorsqu'est en cause : un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur

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cr

613725facd58014677422048

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

6137259fcd5801467741f4b0

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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cr

61372619cd58014677422ebc

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

étranger sur le sol français, concerne l'ordre public national relativement à la présence des étrangers en France, n'est pas en concours avec celle de l'irrégularité de la couverture sociale qui protège

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CC

cr

édure suiviec/Pierre Y

61372629cd58014677423697

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

... le montant justifié des créances de la Caisse des dépôts et consignations, d'une part (550 339,32 francs) et de l'Etat français, d'autre part (1 133 243,40 francs, frais médicaux et pharmaceutiques

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CC

cr

613725f1cd58014677421b59

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

, que tous les membres de sa famille étaient français, qu'il est l'époux d'une française et le père d'enfants français, répondait au critère de proportionnalité en ce qu'elle était nécessaire, en plus

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CC

cr

61372624cd5801467742346c

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

outre celle de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que Jean-François X... a été déclaré coupable du délit d'abus de confiance par détournement

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