AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720d9cd580146773eeeaf
18 janvier 1989
18 janvier 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FULEM BRICOLIA, dont le siège social
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00684
17 avril 2019
17 avril 2019
professionnels ; qu'en l'espèce, après avoir jugé que les indemnités forfaitaires de logement versées pour le détachement en France ne constituaient pas des frais professionnels et après avoir constaté
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