[V] [H] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, Chambre 5-14, en date du 29 juin 2020, qui les a condamnés, la première pour fraude fiscale, le second pour fraude fiscale et

. ; que cette fraude était de nature à influer sur l'instance civile ; qu'en refusant de surseoir à statuer et en confirmant le jugement ayant ordonné l'expulsion des époux Z... aux motifs erronés que

la société MA Ltd, en novembre 1993, a créé en France une filiale dénommée Média Audits SA (société MA) ; que les sociétés MA Ltd et MA, estimant que la marque Vérimédia audits avait été déposée en fraude

Les présomptions, distinctes des preuves, s'entendent d'éléments précis et concordants permettant de suspecter la fraude.

Pour sa part, Mme la procureure générale fait essentiellement valoir que : - au sens de l'article 26-4 du code civil, c'est à compter de la connaissance de la fraude par le ministère public territorialement

ATTENDU QUE DAME FREVILLE Y...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame FRENEL juge des libertés et de la détention N° RG 24/05026 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LCZP Minute n° 24/721 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

B... et LTCI, et Francis Y..., solidairement tenus avec la société Flag D..., aux paiements des droits fraudés et les a condamnés à payer à l'administration des Douanes, pour la société Z... la somme de

Alexandre né le 21 Août 1930 à BOST Fils de DE FREVOL D'AUBIGNAC DE RIBAIN Pierre et de D'ARISTE Marie De nationalité française Demeurant Beaumont - 03300 BOST Prévenu, appelant, libre, jamais condamné

active à la contrebande, ni son intéressement à la fraude en connaissance de cause, mais par la seule référence aux auditions dudit prévenu, ne faisant l'objet d'aucune analyse et sans répondre à ses

société Numismatique et change de Paris (NCP) ; "aux motifs que par plainte avec constitution de partie civile du 16 octobre 2015, la société NCP dénonce des faits qu'elle qualifie de blanchiment de fraude

X... serait tenu au paiement des impôts fraudés avec la société Bense SAS, redevable légal des impôts fraudés et des majorations et pénalités afférentes, en application de l'article 1745 du code général

Le directeur général des finances publiques réplique que la consultation de sites publics a concerné des informations publiées relatives aux sociétés visées par la fraude, non assimilable à un traitement

S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue, 2.

Selon elle, la procédure de sauvegarde a été ouverte en fraude de ses droits puisqu'elle permet à la société Quantum d'échapper à l'exécution du jugement de condamnation du 11 mars 2019.

L'article 595 du code de procédure civile dispose: 'Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des cause suivantes : 1/ S'il se révèle après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude

juger qu'il n'y a lieu uniquement à statuer sur la compétence de la juridiction prud'homale, A TITRE PRINCIPAL, - constater son incompétence concernant les demandes des salariés fondées sur une fraude

Rozenn, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2002, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde