NEOPOST FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 5, Boulevard des Bouvets 92747 NANTERRE CEDEX Représentée par Me Gérard DELAGRANGE (

ET TOUMI, du barreau d'ORLEANS, PARTIE INTERVENANTE : Maître Gérald C... pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société CS DISTRI exerçant sous l'enseigne commerciale LA BAGUETTE DU COIN

exerçait depuis 1984 une activité de transporteur routier en tant que travailleur indépendant et en tant qu'employeur de salariés, qui, du début de 1993 au 15 juin 1996, a également exercé une activité de gérant

Le professionnel de santé fait grief à l'arrêt de le condamner, en sa qualité de gérant de la société [3] [L], au paiement de la somme réclamée par la caisse au titre de la restitution de l'indu, alors

Les époux [J] ayant quelques années plus tard constaté des dysfonctionnements de la pompe à chaleur, les sociétés Martin, Legrand Gérard Dépannage Gaz et Bosch Thermotechnologie (aujourd'hui SAS ELM Leblanc

Gérard Z..., domicilié [...], pris tant en son nom personnel que venant aux droits de Chantal X..., épouse Z..., 2°/ à Mme Geneviève X..., épouse A..., domiciliée [...], 3°/ à Mme Marie-Josée X..., épouse

et en qualité de tuteur de Karima Z... et de Fouzi Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 19 mai 1994 qui, dans la procédure suivie contre Gérard

l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société Ecole de conduite Alexandre Martin

le gérant de droit, pour sa part, n'a contesté sa qualité de gérant qu'à la fin de la procédure, indiquant ne pas avoir réalisé ce qui se passait dans l'entreprise au cours de ses auditions et ajoutant

"les preneurs s'obligeaient à acquitter toutes dettes et charges de toute nature ... gages et rémunérations de personnel... le tout de manière que la bailleresse ne puisse être jamais inquiétée ou recherchée

APPELANTE SCI LES MARCHES MEDITERRANEENS, demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, assistée de Maître Bruno GERARD, avocat au barreau de MARSEILLE

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bernard X..., en tant que gérant

François X..., gérant de cette société, a signé une convention de travaux entre "François X... Y..." et l'entreprise Anicet Martin; que celle-ci a assigné M.

compte séquestre de l'étude notariale et a utilisé ces fonds soit à des fins purement personnelles, soit pour financer une opération immobilière pilotée par la Sarl Domaine de Burgin dont il était le gérant

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 2020), la société Landes girondines, dont le gérant est M.

les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Girard X..., dont la gérante

X..., gérant de la société ; Attendu que pour condamner M. X... en qualité de caution hypothécaire, l'arrêt retient que le cautionnement donné par M.

X... a créé, en 1981, la société Conseil construction machines dont il est devenu l'associé et le gérant ; qu'en 1985 il a vendu ses parts à la société New Mat et a démissionné de ses fonctions ; qu'il

B... ; que celui-ci a été nommé gérant et qu'une refonte des statuts a été décidée ; que, le 26 février 1999, M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 20 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00352 EURL LE BUREAU DE MARTINE N° RG: 2026P00365 DEBITEUR EURL LE BUREAU DE MARTINE [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE