N° RG 22/00420 N° Portalis DBVM-V-B7G-LGWU N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GIBERT-COLPIN

Italie 29/07/2015 Marcello QUAGLIA 1936 italienne Roberto CARLINO 177. 37898/15 Giliberto c. Italie 29/07/2015 Antonino GILIBERTO 1948 italienne Roberto CARLINO 178. 37941/15 Riccardi c.

2008 RG : 07/00951 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2010 APPELANTE : [F] [Y] [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne, assistée de Me Gilbert

première section), siégeant en une Chambre composée de   :   Ksenija Turković, présidente,   Aleš Pejchal,   Armen Harutyunyan,   Pere Pastor Vilanova,   Tim Eicke,   Gilberto

général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 septembre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Gilibert

général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Gilibert

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

xa0;   Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission (Première Chambre), conformément à l'article 28 par. 1 b) de la Convention, s'est mise à la disposition des parties en vue de parvenir

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

Marie-Pierre Beuve Dupuy ; - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris ; - et les observations de Me Taormina, représentant le syndicat mixte d'alimentation en eau potable du nord-est de Pau, et de Me Gibert

Pour ce faire, ils doivent parvenir à obtenir les informations nécessaires.

représentée par Me Valérie DU CHASSIN, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 022 Me Gilbert SAUVAGE de l'ASSOCIATION CHEDOT SAUVAGE SAUVAGE, avocat plaidant - barreau de PARIS, vestiaire

Gilbert Bitti, chargé de mission au service des affaires européennes et internationales, ministère de la Justice, conseil.

Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, MM. Silhol, Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, M.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 septembre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Gilibert

Gilbertas, rapporteur public, – les observations de Me Ursini-Maurin, représentant Mme E..., et les observations de Me Cottignies, représentant la commune de Toussieu.

Julio Bou Gibert, était le directeur de la revue «   Lecturas   » ; La deuxième requérante est la société éditrice de la revue précitée.

Gilbert X... est décédée à Saint-Mande (Val de Marne), laissant pour recueillir sa succession ses cinq enfants légitimes, issus de son union avec son époux prédécédé :- M. Charles, X...,- M.