A C, représentés par la SELARL Philippe Gilles Avocat, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert

Gilles Y..., demeurant ..., 5 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., 6 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., 7 / de M.

Gilles Y..., embauché par la la société FRANCE TRANSMISSION SERVICE à la même date, a été nommé responsable de cette nouvelle agence.

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER

Gilles SAINATI, Président de chambre M.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande d’extension de mission au chef suivant : erreur d’implantation et alignement de la construction et non conformités d’urbanisme.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

SAS CLINIQUE LA LAURANNE C/ AG2R PREVOYANCE SA ALLIANZ VIE Grosse délivrée le : à : la SCP MAYNARD - SIMONI SCP MAGNAN la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER

JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 21/07962 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VZMZ JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 DEMANDEURS: Mme [N] [F] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Gilles

Gilles SAINATI, président de chambre M.

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive

POLYCLINIQUE [4] C/ AG2R PREVOYANCE SA ALLIANZ VIE Grosse délivrée le : à : la SCP MAYNARD - SIMONI SCP MAGNAN la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER

INTIMEE SA SWISS LIFE, venant aux droits de la STE SOCIAFRANCE et encore pris en son établissement de LILLE (59800) ..., demeurant ...CEDEX 08 représentée par la SCP LATIL-PENARROYA-LATIL-ALLIGIER

Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

Exerçant sous l'enseigne JJ MAT 72 C/ Gilles Y..., Katia Z..., Patrick A...

prononcer étant précisé qu'elle paraît trouver son fondement dans le paragraphe 2 de l'article 6 de la directive " retour " qui ne semble plus transposé depuis que la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 a aligné

B, - et les observations de Me Vic, avocat de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie. Considérant ce qui suit : 1.

Précisément, les constructions implantées de part et d'autre du modulaire sont implantées à l'alignement.

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ".

Gilles Y... et Rachel A... épouse Y... ont acquis leur fonds de Françoise C... et de Cédric E... suivant acte authentique du 2 octobre 1997.