Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Gilloen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2024 par lequel la préfète

N° SIRET : 379 369 168 [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Sabine LAMIRAND, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.455 - N° du dossier E000C0CB Plaidant : Me Rudy GILLOTIN, avocat

Gasnier, rapporteur, - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique - et les observations de Me Gillotin, représentant M. A B. Considérant ce qui suit : 1.

GILLOIS-GHERA, président, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. GILLOIS-GHERA, président A.-F.

GILLOIS-GHERA, président, et par A.-C. PELLETIER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE M.

GILLOIS-GHERA, président, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. GILLOIS-GHERA, président A.-F.

GILLOIS-GHERA, président, et par A.-C.

GILLOIS-GHERA, présidente de chambre M. SEVILLA, conseillère V. FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.

naissance 4] 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentée et assistée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Audrey SELLES-GILOT

N° RG 25/00409 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56RA PARTIES : DEMANDERESSE Madame [J] [M] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1981 au MAROC, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Audrey SELLES-GILOT

Juin 2025 N° RG 25/01308 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6FLD PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [M] [G] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Audrey SELLES-GILOT

N° RG 25/01316 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6FML PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [J] [L] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 8] (Algérie), demeurant [Adresse 6] représenté par Me Audrey SELLES-GILOT

présenté à l'appui de ses explications deux bordereaux nominatifs de la Maison Léon Menen établissant qu'il avait acquis, en 1952, 8 000 Napoléons; il a aussi produit des documents émanant du cabinet Gittins

/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TULLE) COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Juge aux Affaires Familiales Madame Laëtitia GIDOIN

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Gilloen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2022 par laquelle

Eric demeurant : 17 Rue de la Giletière 42230 SAINT VICTOR SUR LOIRE INTIME ---------------- - CPAM DE LA SEINE ET MARNE dont le siège social est : 2 Rue Raoul Follereau 77600 BUSSY SAINT-GEORGES

Marcel X..., demeurant ... le Gillon, 2 / Mme Annie Z..., ès qualités de représentant des créanciers de M.

) Perpignan charpentes tradition et son assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), représentées par la SCP d'avocats, Cascio, Ortal, Dommée, Marc, Danet, Gillot