C, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer

A..., représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, dans le délai

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, Mme B C A représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article

A B représenté par Me Giudicelli-Jahn demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du Code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet

de la SELARL CABINET GIUDICELLI, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON, DEMANDERESSE G.I.E.

représentée par Me Mathilde VIGIER, avocat au barreau de NIMES substituant Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES représentée par Me Pierre-françois GIUDICELLI

de la SELARL CABINET GIUDICELLI, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON, DEMANDERESSE G.I.E.

Speaking Image, la cour d'appel a reproché à la société Punto Fa d'avoir apposé sur certains de ses vêtements une étiquette qui utilisait, comme l'étiquette de la société Speaking Image, une « écriture jaune

(pages jaunes de l'annuaire), la cour d'appel a, là encore, dénaturé la portée de cet écrit ; Mais attendu que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a pour

droit comme contraires à l'ordre public économique, les clauses contractuelles révélant un abus de position dominante ; que commet un tel abus la société ODA qui, détenant la régie exclusive des pages jaunes

incluse, avant la vente, dans la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1] par l'édification d'un mur ceinturant l'ensemble de la parcelle, y compris la surface litigeuse (la portion délimitée en jaune

réunies sans avoir le moindre doute sur leur nationalité ; que les deux prévenus contestaient toute responsabilité, et, lors de l'audience du 17 février 2006, présentaient une attestation signée par Jan

d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ; 4 / qu'il résulte clairement du devis originaire tel que cité par l'arrêt lui-même, et qui faisait partie des documents contractuels, que le coloris jaune

C..., représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé

C A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de changement de statut, l'a obligé

A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence

B A, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

relative à des pratiques relevées sur le marché de la publicité dans les pages jaunes des annuaires officiels des abonnés au téléphone