juge de l'application des peines territorialement compétent fixera les modalités d'exécution, ordonner le maintien en détention du prévenu et l'exécution provisoire de la mesure d'aménagement de peine,

de 2 ans d'emprisonnement ; "alors que lorsque la juridiction correctionnelle prononce une peine d'emprisonnement sans sursis, elle doit spécialement motiver le choix de cette peine; qu'en l'espèce

P... à une peine d'emprisonnement de trois mois sans sursis ; "aux motifs, qu'en condamnant M.

Remon Fahmi Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à une peine de quinze mois d'emprisonnement avec sursis, à une peine de 3 000 euros d'amende et à une peine d'interdiction de

Y... à un emprisonnement de dix-huit mois, ainsi qu'à la peine complémentaire d'annulation de son permis de conduire, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis

; "aux motifs que les peines n'étant pas définitives dans leurs rapports entre elles, la confusion est juridiquement réalisable ; que toutefois, le maximum de la peine encourue n'étant pas atteint

formée par Philippe X... ; "aux motifs que la confusion de peines est juridiquement possible entre ces trois peines, les condamnations n'étant pas définitives dans leurs rapports entre elles ; que

[U] à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis, alors « que le principe d'aménagement ab initio de la peine d'emprisonnement s'applique aux condamnés à une peine jusqu'à deux

pénale, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de 8 voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à 20 ans de réclusion criminelle, lorsque la peine encourue est de 30 ans

, a condamné Hafez X... à une peine d'emprisonnement ferme de 18 mois ; "aux motifs que la peine d'emprisonnement ferme était seule à même de permettre une juste répression des faits graves retenus

, date de sa mise à l'écrou, que la peine de huit ans était mise à exécution, de sorte que cette peine (bénéficiant d'une réduction de trois mois) était purgée le 8 septembre 2000, l'exécution de la peine

de cinq années ; qu'en s'estimant tenue de prononcer cette peine complémentaire pour une durée de cinq ans au regard de la nature des infractions commises et du quantum de la peine principale infligée

, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;

viols en état de récidive commis avant l'entrée en vigueur le 1er mars 1994 du nouveau code pénal, Albert X... encourait une peine de vingt ans de réclusion criminelle ; les peines privatives de liberté

démocratiques » ; que selon le Conseil constitutionnel, qui n'opère pas non plus de distinction entre la nature des peines, « le principe d'individualisation des peines, qui découle de l'article 8 de

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, pour statuer sur les demandes de référé.

procédure : La société SAMSE a formé opposition ä une ordonnance du juge commissaire du 22 juin 2022dans la procédure de liquidation judiciaire de la société EGBI PERRIN.

Ainsi, l'aménagement des peines devient obligatoire pour les peines supérieures à un mois et inférieures ou égales à six mois et doit porter en ce cas sur la totalité de la partie ferme de la peine tandis