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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2402215_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle soutient que : la commune de Béziers a commis une erreur de fait en considérant que la voie en litige ne faisait pas partie de son domaine public, dans la mesure où le cahier des charges du lotissement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501068_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ; - le code de justice administrative
Source officielleAUDIENCE DES PLAIDOIRIES
69dac116cdc6046d47ec4081
20 octobre 2025
20 octobre 2025
[Adresse 1] représentée par Me Pierre FENG, du Cabinet HFW, avocat au barreau de Paris DEFENDEURS : LUBRIZOL FRANCE (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Pierre-Olivier LEBLANC, plaidant par Me Camille
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203864_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.
Source officielle5e chambre civile
Dit irrecevable l'action dirigéec/Monsieur le préfet de l'Hérault
625fa5258361df277dc5982d
19 avril 2022
19 avril 2022
Par acte en date du 10 janvier 2017 ses parents, les époux [U] et [V] [H] ont assigné Monsieur le préfet de l'Hérault, et la CPAM de l'Hérault en indemnisation des préjudices subis par leur fille.
Source officielleRétention Administrative
6864c3959b52144d0e716523
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi, Maître Emeline GIORDANO et de Maître Cédric HEULIN avocat au barreau de Marseille subtituant Me Camille FRIEDRICH, avocate
Source officielle3ème chambre
DTA_2303400_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Deux notes en délibéré présentées par la communauté de communes Sud Hérault ont été enregistrées les 17 et 18 novembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304646_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
La requête a été communiquée au préfet de l'Hérault qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21987_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
premier juge n'a pas qualifié les éléments qu'elle a envoyés au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage le 30 janvier 2020 comme constituant un projet de décompte général au sens de l'article 13.4.3 du cahier
Source officielle3ème chambre
DTA_2205587_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a décliné sa compétence pour défendre.
Source officielle3ème chambre
DTA_2406477_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas porté au droit de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203626_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105963_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
2020-319 du 25 mars 2020 n'est pas applicable en l'espèce ; - la modification unilatérale du marché, postérieurement à son achèvement, est irrégulière ; - les dispositions de l'article 11.4.5 du cahier
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de parfait achèvement a eu pour effet de la dégager de ses obligations contractuelles et obligeait l'office public à libérer la rétention de garantie, qui est une sûreté au sens de l'article 44 du cahier
Source officielleciv1
61372128cd580146773f1723
20 mars 1990
20 mars 1990
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mademoiselle Paulette A..., demeurant à Cabazan, Saint-Chinian (Hérault), 2°/ Madame Annie
Source officielle8ème chambre
69e99a59cdc6046d47361261
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Luc MONNIER, juge commis SELARL HERBAUT-[Y] mission conduite par Me [C] [Y], enquêteur. COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04682_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En 2017, la commune de Cazouls-lès-Béziers (Hérault) a entrepris de créer une aire mixte de remplissage et rinçage sécurisée des pulvérisateurs et de lavage des machines à vendanger.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201350_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'une méconnaissance du cahier des charges de cession de terrain (CCCT) et de ses annexes ; les surfaces de plancher étaient limitées
Source officielleRétentions
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16 août 2023
16 août 2023
Appelant, et en présence de Monsieur [O] [M], qui prête serment D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 3] [Localité 1] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC :
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par un arrêt n° 17MA04877 du 24 juin 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme A, annulé l'arrêté du 14 octobre 2014 du préfet de l'Hérault.
Source officiellePage 16 sur 35