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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02614

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

; que l'information, ouverte le 23 septembre 2009 du chef précité, a été étendue, selon réquisitoire supplétif du 17 mai 2010, aux délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral reprochés à M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00881

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

étrangers à tout harcèlement. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00923

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

moral alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral implique des agissements précis et répétés imputables à l'employeur ; qu'en cas de transfert d'entreprise sans transmission des obligations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00886

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

à tout harcèlement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00728

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

moral ; que le juge doit prendre en compte la dégradation de l'état de santé du salarié, attestée par un certificat médical, comme un des éléments permettant de présumer de l'existence du harcèlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01849

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00856

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

E... sa candidature pour le poste vacant dans l'Ouest de l'île ; que sur le harcèlement moral, les éléments constitutifs du harcèlement dénoncés par Mme Y... sont les refus de moyens d'exercer normalement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00434

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors : « 1°/ que le salarié, qui se prétend victime d'un harcèlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00635

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

[E] (membre du CODIR, associé au capital de la société), qui évoquait des faits de harcèlement sexuel, puis de harcèlement moral visant la personne de M.

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e31

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

légale à sa décision ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01218

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Alma services pour occuper en dernier lieu les fonctions de secrétaire de direction, Mme A... a adressé le 16 décembre 2006 une lettre à l'employeur dans laquelle elle dénonçait une situation de harcèlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00977

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le 9 mai 2016, invoquant notamment une discrimination syndicale et un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00948

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

harcèlement, la nullité du licenciement et la condamnation de l'association à lui verser diverses sommes.

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740dea2

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

sexuel invoqué sans précision de lieu et de date, du nom des victimes qui suppose la réunion de trois éléments soit que dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles, il y ait harcèlement et usage d'ordres

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00874

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

[U] étaient « tout le temps dénigrés, harcelés et rabaissés et ont subi de nombreuses humiliations verbales et physiques » par M. [C] et M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00511

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

avait subi un harcèlement moral, d'AVOIR fondé la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme Anne Sophie D...          , d'AVOIR dit que la prise d'acte par Madame D...          

Source officielle
CC

soc

éléments contenus dans la plainte pénale déposéec/Mme Y

61372332cd58014677406b57

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

Marc-Edouard X... ne pouvait plus prétendre avoir été victime de harcèlement sexuel de la part de son supérieur, et donc que M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00497

Cassation

30 avril 2024

30 avril 2024

[J] coupable de harcèlement moral, alors « que les agissements constitutifs d'un harcèlement moral, lorsqu'ils sont le fait d'un supérieur hiérarchique, doivent excéder ce qu'autorise l'exercice normal

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00443

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

licenciement et de ses demandes subséquentes, après avoir estimé qu'il était établi qu'il avait été la victime d'agissements de harcèlement moral de la part de son employeur, quand elle retenait qu'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02174

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

contre l'arrêt n° 375 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 juillet 2018, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs de harcèlement

Source officielle