AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02614
14 novembre 2017
14 novembre 2017
; que l'information, ouverte le 23 septembre 2009 du chef précité, a été étendue, selon réquisitoire supplétif du 17 mai 2010, aux délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral reprochés à M.
Source officiellePage 16 sur 1625
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00881
7 juillet 2021
7 juillet 2021
étrangers à tout harcèlement. 6.
Source officielle