La Hongrie n'a pas non plus précisé les conditions relatives au droit de rester sur son territoire en cas de recours dans le cadre d'une procédure d'asile. 6.

, qui séjournent en Hongrie ou qui se présentent aux frontières de cet État membre, à se déplacer vers l'ambassade dudit État membre à Belgrade ou à Kiev afin de pouvoir, par la suite, retourner en Hongrie

délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 13 juillet 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Jozsefne X..., née Gisella Y..., en tant qu'il fixe la Hongrie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hong-Hoa, dont le siège social est ...

, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2009) statuant en référé, que la société Heart Of La Défense (la société Hold

font-style:italic } .s995BFA6B { margin-top:10pt; margin-bottom:5pt } RÉSOLUTION DH (98) 205   RELATIVE À L'ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME DU 25 NOVEMBRE 1993 DANS L'AFFAIRE HOLM

X..., de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de la société Sherlock Holmes et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M.

La SA Caraib Motor et la SA SMA Courtage ont été condamnées à verser à la SARL Holdex Environnement la somme de 4000 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles.

[I] SARL NSTM SAS HOLLI OFC C/ S.A.R.L.

The report indicated that there was a bullet entry hole and an exit hole in her left leg. It was also indicated that there were two or three grazes on the applicant’s back, measuring 3-4 cm. 8.

As stated by the applicants, he is a religious practitioner, a member of the first applicant who holds a position in the highest hierarchy of the community. Mr A.

Why should the Turks change their positions when our own people and especially people who hold office with the approval of our people hold these views?

2022; Declares the applications admissible; Holds that there has been a violation of Article 10 of the Convention in respect of the events described in the appended table below; Holds that it is not necessary

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } Résolution ResDH(2003)133 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 9 avril 2002 (définitif le 9 juillet 2002) dans l’affaire Erdős contre la Hongrie

X... devait être réputé le père de l'enfant Holger Y... et l'a condamné au paiement d'une pension alimentaire ; que, par deux autres décisions des 24 juillet 1980 et 16 février 1982, le même Tribunal a

Dans le cadre de cette administration elle a perçu du gouvernement de Hong-Kong, au titre des Letters B, la somme de 142.230.201 FCP.

A, celui-ci a procédé au virement, à destination de la société, d'une somme totale de quatre millions de dollars hong-kongais.

du code général des impôts dès lors que la société prestataire, redevable de l’impôt à Hong Kong sur la période vérifiée, est domiciliée à Hong Kong, n’a pas d’établissement stable en France et serait