Decock, président et actionnaire majoritaire de la société X..., Delmotte et associés (société DDA), qui avait par un acte du même jour, cédé à la société Cico 216 000 actions des sociétés de ce groupe

Michel HOFFBECK, Président de Chambre, assisté de Mme Christiane MUNCH-SCHEBACHER, Greffier APPELANTE : SELARL Y...& Z... ... 67000 STRASBOURG représentée par Me Z..., avocat à Strasbourg

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

HOFFBECK, Président de Chambre M. CUENOT, Conseiller, entendu en son rapport M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

titulaire dans une banque à Zurich, vers un autre de ses comptes, ouvert dans les livres de la société BSI Ifabanque, puis, le même jour, a viré cette somme de ce compte sur celui dont une société Delmon

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2228 du Code civil ; 2 / que l'action en réintégration suppose une possession paisible ; qu'en l'espèce, le géomètre-expert chargé de délimiter

propriété de la mezzanine et de la chaudière ; qu'il ne revendiquait pas celle de l'installation monte-charge, des trois grilles en tube galvanisé protection façade, des vitrines et portes formant la délimitation

contre l'évidence devant la juridiction de proximité et reconnaît que le stationnement "handicapés" présentait bien toutes les caractéristiques extérieures d'un stationnement "handicapés" quant à sa délimitation

l'utilisation des mots "la vie en bleu" alors, selon le pourvoi, que le juge des référés qui prononce la mesure d'interdiction prévue par l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle est tenu de délimiter

l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que l'étendue des mesures ordonnées doit être corrélative à l'objet précis des recherches ; que, faute d'avoir précisé et délimité

Attendu que la Maison du Duplicateur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du salarié alors, selon le moyen, premièrement que le règlement intérieur dont le contenu est strictement délimité

d'effet ne saurait obliger son auteur ; qu'en l'espèce, le consentement des consorts Z... ne pouvait s'évincer de l'élaboration, par un géomètre-expert, d'un document d'arpentage ayant pour objet de délimiter

ladite marque prétendument contrefaite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, selon l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964, le juge est tenu de délimiter