AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372592cd5801467741ee15
7 décembre 1992
7 décembre 1992
de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1991, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger et pour contravention douanière d'importation
Source officiellePage 16 sur 2534
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01450
27 juin 2018
27 juin 2018
X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'importation et trafic de stupéfiants, blanchiment, importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour
Source officielle