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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372592cd5801467741ee15

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1991, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger et pour contravention douanière d'importation

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01450

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'importation et trafic de stupéfiants, blanchiment, importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1e7

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

que si la responsabilité pénale pèse sur le chef d'entreprise auquel il appartient de veiller au respect de la législation, il peut s'en exonérer par une délégation de pouvoir certaine et exempte de toute

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3db

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

que si la responsabilité pénale pèse sur le chef d'entreprise auquel il appartient de veiller au respect de la législation, il peut s'en exonérer par une délégation de pouvoir certaine et exempte de toute

Source officielle
CC

civ3

61372466cd580146774152cb

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

X..., l'arrêt retient qu'aux termes du bail authentique du 20 juillet 1994, les parties sont convenues expressément de placer le bail sous le régime du décret du 30 septembre 1953 "en toutes ses dispositions

Source officielle
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cr

61372573cd5801467741dd89

Cassation

15 mai 1995

15 mai 1995

jugement ou arrêt devant être motivé, le juge correctionnel ne peut prononcer une peine en raison d'un fait qualifié délit qu'autant qu'il constate, dans sa décision, l'existence de tous les éléments

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cr

613725f1cd58014677421b65

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Hervé X... du chef d'infraction réputée importation

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cr

6137261acd58014677422f97

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

importateur ou transporteur de déchets de justifier auprès de l'autorité administrative notamment de l'origine, des caractéristiques et des modalités d'élimination des déchets ; que, d'autre part, le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01879

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Par acte du 21 novembre 2014, l'administration des douanes a fait citer la société SOMAF devant le tribunal correctionnel du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées. 4.

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cr

61372628cd58014677423667

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

à la production par les douanes d'un procès-verbal de constat mais pouvait résulter des éléments acquis aux débats ; que, dès lors, et compte tenu de ce que la quantité de stupéfiants illégalement importés

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civ3

6137227acd580146773fd7a1

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

, l'UDMAA a sollicité la réparation de son préjudice ; Attendu que l'UDMAA fait grief à l'arrêt de ne condamner à son profit l'architecte, l'entrepreneur de chauffage, le fournisseur et l'importateur

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cr

61372643cd58014677424347

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Jacobus - LA SOCIETE SAGITA INDUSTRIE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2003, qui, pour importations sans déclaration

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00783

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Il relève encore qu'aucun contrôle physique portant sur l'espèce tarifaire n'a été opéré et que les fiches techniques des produits importés n'étaient pas présentées dans le dossier d'importation des marchandises

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cr

613725d8cd58014677420f2d

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Nihat A..." ; "alors, d'une part, que les juges du fond n'ont aucunement justifié que Nihat A... ait détenu ou importé des produits stupéfiants, dans la mesure où aucun produit de cette nature n'a été

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comm

61372375cd5801467740a0df

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

du 7 mars 1992 en son paragraphe 2 que les marchandises originaires de Pologne sont importées en exonération des droits de douanes à l'exception de celles reprises à l'annexe I qui sont soumises à un

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00412

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

ordonnances en date des 11 et 26 janvier 2007 par lesquelles le juge des référés avait mis fin à l'exercice de son droit de rétention et lui avait imposé de maintenir, vis-à-vis de son client importateur

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soc

6137235dcd58014677408cd3

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

les employeurs et les salariés "compris dans leur champ d'application respectif, entrant dans celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, scieries, négoce et importation

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cr

6137253ecd5801467741c274

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

, le procureur de la République pouvait ouvrir une information contre X... du chef d'escroqueries ; que quelle que soit la qualification retenue par le Parquet, le juge d'instruction se trouvait de toutes

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cr

61372651cd580146774249dd

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

de la propriété intellectuelle, 414 et 417 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chochana X..., divorcée Y..., coupable des délits d'importation

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CC

comm

6137220fcd580146773f9e29

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

qualité de salariés de la société Sipea Paris et domiciliés ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre - section A), au profit de la Société import

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