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1 942 résultats pour « IMPERATORE Me PROVENZANI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f23e

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

commis des infractions tenant à la saisine et concernant des recels d'abus de biens sociaux, complicité d'abus de biens sociaux et corruption passive reprochés à Y... et autres ; qu'il était donc impératif

Source officielle

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CC

civ3

607943749ba5988459c42636

Cassation

25 octobre 1977

25 octobre 1977

HABILITE A PAYER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE COMPTE DU RESERVATAIRE P., L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LE PAIEMENT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ETAIT INTERVENU SUR APPEL DE FONDS PROVENANT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506073_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

soutenir et de les aider au quotidien, enfin, la décision contestée, alors que le délai de jugement au fond interviendra dans un délai trop important, n'est pas susceptible de heurter un quelconque impératif

Source officielle
CC

comm

61372345cd5801467740796f

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

société Fatton transports (société Fatton) de faire acheminer, en qualité de commissionnaire de transport, des marchandises de Taïwan en France ; que la livraison des marchandises, qui devait impérativement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00277

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[D] coupable des faits de détention non autorisée d'armes de catégorie A, B et C et de recel de biens provenant de vols par effraction, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans, dont un assorti

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162b8d9efb73d2e55750f8e

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

TOUBOUL, avoués plaidant par Me Myriam ANGELIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SARL IDT DISTRIBUTION, demeurant [Adresse 2] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68deab256af9fd1f809131e6

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils ont en outre diligenté une expertise qui a constaté « des remontées capillaires provenant du sol » ayant « plusieurs origines simples combinées, comme un défaut d’étanchéité du soubassement et/ou des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05653

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

[X] a indiqué avoir commis 20 infractions au non-respect de la législation du travail dans les transports expliquant que celles-ci sont dues à des impératifs de chargements et de livraison des animaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10459

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Si une clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R 1412-1 du code du travail applicables dans

Source officielle
TJ

Service des référés

6776e6ce1c1d126b1996327d

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Il ressort en particulier du procès-verbal de constat de la SCP Venezia du 19 novembre 2024 produit par la SCI [B] qu’il existe toujours « un goutte à goutte » en provenance du plafond de l’appartement

Source officielle
CA

Chambre 1-2

627df6ef0d41e0057d43e131

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

APPELANTE Madame [F] [B] épouse [L] née le 30 janvier 1978 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68fb978611af6ba0065f449a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

INTIMEE Madame [J] [D] [G] demeurant [Adresse 12] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Pierre-Yves IMPERATORE

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a17d8d1cdc6046d473196fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

réponses argumentées du notaire aux positions et arguments des parties, avec mention des pièces prises en considération par lui pour fonder ses conclusions et indication de leur numéro et de leur provenance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6033008aa70bfd73324bf71a

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Le 10 août 2015 les services de la Douane de [Localité 1] ont procédé à la retenue d'un lot de matériel électrique, en provenance de Turquie.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

680b1dae2c124f4fd8d672da

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Localité 17], de nationalité française, domicilié [Adresse 4] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Pierre-Yves IMPERATORE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00889

Cassation

27 septembre 2011

27 septembre 2011

qu'il relève encore que selon les termes de la commande, la société MBS s'était engagée à réaliser "un emballage spécial caisse bois" et qu'elle répondait du conditionnement défectueux et des avaries provenant

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01487_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

dispositions de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 n'ayant pas été respecté ; - le CSA a commis plusieurs erreurs d'appréciation, méconnaissant l'intérêt du public des zones concernées et l'impératif

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c91a53f3eafe9fcf075e38

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

-toutes informations et éléments de nature à établir si des produits en provenance des stocks d'autres magasins appartenant à Intersport ont été ou sont vendus par le magasin Intersport [Localité 8] au

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CA

Chambre 1-5

631ad88939cffb4f13674294

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE DÉNOMMÉ [M] [I] SARL CABINET LVS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elie MUSACCHIA, SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE

Source officielle
CA

11e Chambre A

6033ae3c1737c6622a6ca3ba

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

RG 16/601 Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD C/ [U] [Q] [W] [T] épouse [Q] SARL SAINT BARNABE AUTO BILAN Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE

Source officielle