AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8df9ba5988459c4f23e
11 mai 2000
11 mai 2000
commis des infractions tenant à la saisine et concernant des recels d'abus de biens sociaux, complicité d'abus de biens sociaux et corruption passive reprochés à Y... et autres ; qu'il était donc impératif
Source officiellePage 16 sur 98
civ3
607943749ba5988459c42636
25 octobre 1977
25 octobre 1977
HABILITE A PAYER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE COMPTE DU RESERVATAIRE P., L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LE PAIEMENT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ETAIT INTERVENU SUR APPEL DE FONDS PROVENANT
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