Pascal, - LA SOCIETE ONE WAY MUSICAL PARTNER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 mai 1998, qui, pour importation non déclarée de marchandises

en franchise temporaire aux navires ayant été "acquis ou importés aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un Etat membre", ne pouvaient être invoquées directement à l'encontre de la

Nihat A..." ; "alors, d'une part, que les juges du fond n'ont aucunement justifié que Nihat A... ait détenu ou importé des produits stupéfiants, dans la mesure où aucun produit de cette nature n'a été

L... et [...] , ainsi que [...] , occupés par la société [...] , afin de rechercher la preuve du délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu à l'article 426 du code

requérant de cette interdiction conduirait à anéantir la décision répressive et à priver la loi pénale de tout effet ; "alors, d'une part, que le propre d'une mesure de relèvement, à l'égard de n'importe

(Paris, 25 octobre 2021), entre le 7 juillet 2014 et le 20 décembre 2017, la Société européenne de produits alimentaires (la société Sepal), qui a pour activité la vente de produits alimentaires, a importé

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2016, qui a condamné, le premier, pour infractions à la législation sur les armes, complicité de tentative d'importation

d'enquête sur les fraudes aux technologies de l'information - SEFTI - que des conclusions de l'expert judiciaire - D 357 - que : - la société MBP, par l'intermédiaire de la société Steific, avait importé

Patrice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 27 juin 2000, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef d'importation illicite de stupéfiants

Yvan, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2002, qui, pour importations sans déclaration de marchandises fortement taxées, l'a condamné à une amende

reprend l'instance par elle introduite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 février 2000), que la société Eridania Béghin Say a été autorisée par les services des douanes le 28 août 1990 à importer

de cannabis par bateau qui aurait échoué en raison de mauvaises conditions météorologiques, sans relever le moindre fait matériel concret ayant eu pour objet la préparation d'une telle importation de

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1997, qui, pour importation pour la consommation de produits phytosanitaires n'ayant pas fait l'objet d'une

au consommateur que le prix était réduit de près de la moitié par rapport à celui correspondant à une valeur normale de vente ; qu'il est établi par les pièces de la procédure que X..., lui-même importateur

X... sur un modèle de lunettes, a été autorisée par ordonnance à faire pratiquer saisie contrefaçon dans un magasin exploité par la société Pier Import Europe (la société Pier Import), ou dans tous autres

Y... était le gérant ; qu'à l'issue de l'enquête, l'administration des douanes a remis en cause les déclarations d'importation effectuées et a cité MM.

La société Naz GmbH, tiers intervenant, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 21 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre les trois premiers, pour importation

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2016), que la société Seltech a importé