DELL'OVA de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT,SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER SA SYNERGIE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Isabelle BAILLIEU

de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [E] [G] [B] née le 04 novembre 1958 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Pascal

La parcelle cadastrées AB 242 est traversée par le lit du Rouloir et s'ouvre au nord-ouest sur de vastes parcelles agricoles classées en zone Ai, au nord-est sur des parcelles arborées classées en zone

C/ SAS EUROVIA MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Steve Y..., avocat au barreau de MARSEILLE Me Isabelle Z..., avocat au barreau de NIMES Décision déférée

Et contrairement à ses dires l'examen des bulletins de salaire de M.

Les bulletins de salaire de Madame Yasmina X... épouse Y... faisaient état de la fonction de secrétaire et de la catégorie employé.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant Mme Stéphanie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Robert

Ismael W..., domicilié [...]                                  , 26°/ à M. Lionel X...   , domicilié [...]                                                                 , 27°/ à M.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

BURTIN de la SCP BERRANGER & BURTIN, avocat au barreau de TARBES INTIMEE : Madame [F] [U] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 11] (47) de nationalité Française [Adresse

débattue le 15 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle

DISTRIBUTION FRANPRIX [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Pascale ARTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0450 INTIMÉ Monsieur [H] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté

pour le cabinet PIN (avocat au barreau de PARIS, toque : B39) INTIMES Monsieur [Y] [W] [Adresse 8] [Localité 11] Monsieur [Z] [T] [Adresse 9] [Localité 11] Représentés par : Me Pascale

MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller qui en ont délibéré.

******************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Société VERIZON FRANCE SAS [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Pascal

AREMA [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le

RENNES ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, rédacteur, Assesseur : Madame Isabelle