le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de paiement des loyers, l'arrêt retient que, dans le délai

barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Pierre-henry BLANC de la SELARL BLANC-TARDIVEL-BOCOGNANO, avocat au barreau de NIMES Mme [D] [C] [M] épouse [O] [Adresse 2] Représentant : Me Isabelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Aimé Isabel, ayant demeuré ..., décédé en cours d'instance, en cassation

Régulier en la forme et élevé dans les délais, l'appel de Mme Isabelle B...épouse X...est recevable.

débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Cécile Mamelin, président de chambre Isabelle

/ 03/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) présente, assistée de Maître Jacques DELAFOND (SCP), avocat au barreau de LAVAL INTIMEE : AUTO ECOLE EUROPE CONDUITE-Mme Isabelle

22004950 INTIMES [V] [O] Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2022-22 Etablissement Public CCI ILLE ET VILAINE dont le siège social est délégation

Théodora Bucur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Roger Lemonnier, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 07 avril 2026 tenue par Isabelle

L'article 392 du même code dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 214 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'inobservation du délai

GREFFIER : Isabelle MASSON, présente lors des débats et du prononcé du jugement Débats tenus à l’audience publique du : 13 Janvier 2026 Date de délibéré par mise à disposition des parties au greffe

Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 mai 1994, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail personnel

de contestation de deux mois, de sorte qu’elles n’ont pas fait courir les délais de recours.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d'observation afin d'examiner le plan de sauvegarde une fois le délai de réponse des créanciers expiré.

* à payer la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, REJETONS la demande de délais formulée par la société PROTECT PLANET comme non justifiée.

ENSEMBLE IMMOBILIER LA RESIDENCE DE BROGNY, sise [Adresse 1] - [Localité 11], représenté par son syndic en exercice, la SAS SBM dont le siège social est [Adresse 6], [Localité 11] représenté par Me Isabelle

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de Mme Isabelle A, - les conclusions de M.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.