Jacques Y..., 2 / Mme Yvette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile - section A), au profit de la

Jacques P..., demeurant ..., et actuellement sans domicile connu, 14°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 96-16.285 formé par : 1 / Mme Rose Y..., épouse

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

Jacques Z..., demeurant ..., et actuellement ..., 67140 Barr, 3 / de M. Thomas X..., demeurant ..., 4 / de M.

Jacques Y..., demeurant ... et actuellement ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Jacques Y..., 7°/ de Mme Y..., tous deux demeurant ..., 8°/ de M.

Jacques Z..., directeur de société, demeurant 2, rue du président Wilson, à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e

Jacques A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 2e section), au profit : 1°/ de M.

Jacques Y..., demeurant route de Cazalet, à Bon Encontre (Lot-et-Garonne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

SAS ERBA ROSSA DEVELOPPEMENT S.A.S.

LA ROSE DE TUNISIE C/ S.C.I.

et Jacques X....

administrative, l'exécution de la décision du préfet de la région Normandie du 30 octobre 2023 suspendant immédiatement, et pour une durée de quatre mois, la licence européenne de pêche du navire " La Rose

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Jacques A, demeurant ... ; M

, Ajaccio (Corse), 2°/ Monsieur Jacques B..., gérant de la SCI Construction Terra Rossa, demeurant à Valrose, Borgo (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

(parcelles 508, 510 et 1110), de Jacques A...

Et leur principal fournisseur était Jacques BATTUT.