BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 18 ET : INTIME Monsieur [D] [Z] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Matthieu VAZ substituant Me Laurent JANOCKA

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement attaqué de ce chef doit également être écarté.

Février 1962 à DAKAR (SENEGAL) de nationalité Française C/O Madame Mireille X... 15 rue du Moucherotte 38360 SASSENAGE représentée par la SELARL DAUPHIN & NEYRET, avoués à la Cour assistée de Me Philippe JANIOT

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, l’EARL Dartois, représentée par Me Janocka, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 7 mars 2023 en tant que le

D C, représentés par Me Janocka, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 en tant que le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de leur délivrer

K I, représentés par Me Janocka, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 du préfet de la région Hauts-de-France en tant qu'il refuse

F I, représentés par Me Janocka, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de les autoriser à exploiter des parcelles

Camenen, - et les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Janicot, - les conclusions de Mme Sauvageot, rapporteure publique, - et les observations de Me Rochefort, pour Mme B.

Ali Mohammad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 6 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de

E A, représenté par Me Janocka, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le préfet de la région des Hauts-de-France a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter

dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente Madame Janick

Assisté de Me Marie-Maud VINOT, avocat de la SCP AUGUSTE & DEBOUZY, avocat COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Madame Sabine GARBAN CONSEILLERS : Mme Janick

    La requérante, M me Justyna Janik, est une ressortissante polonaise née en 1994 et résidant à Głubczyce. Elle a été représentée devant la Cour par M e B.

La demande formée de ce chef par l'appelante ne peut donc prospérer.

En deuxième lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme D, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui, en vertu de l'arrêté PCI n° 2020

Toutefois, le requérant n'établit pas qu'en lui allouant une indemnité de 1 000 euros à ce titre, le tribunal aurait fait une insuffisante évaluation du préjudice moral qu'il a subi de ce chef.

Son argumentation de ce chef ne peut qu'être écartée.