AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf5e
27 novembre 2008
27 novembre 2008
SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistée de Me SALMON, avocat au barreau de CAEN INTERVENANT : MONSIEUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI représenté par Mr Jean-Paul
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1ère Chambre civile
64364c9429c3df04f589a425
11 avril 2023
11 avril 2023
[J] [G], décédé Tous représentés par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN, Tous assistés de Me Philippe THOMAS COURCEL, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR A LA SAISINE : Monsieur
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