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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
La présente loi est applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article 53
Les dispositions du présent décret sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article D6271-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
L'arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation est notifié à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article L252-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 99
Pour son application à Saint-Barthélemy, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :
Article R585-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 55
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du chapitre II du titre III du livre II :
Article R111-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 31
A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les fonctions dévolues aux maires sont exercées par le président de la collectivité.
Article R521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 55
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article R. 125-1 est ainsi rédigé :
Article D1442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 23
Les articles D. 1432-1 et D. 1432-6 ne sont pas applicables à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article D272-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 31
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 212-58 est complété par l'alinéa suivant :
Article D272-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 33
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 251-3 est complété par l'alinéa suivant :
Article L6264-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 59
Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 et L. 2335-16 sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article L842-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 11
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L2331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 63
Les dispositions des articles L. 2112-1, L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Article D1442-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05
Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 : 1° Le 2° est ainsi rédigé : 2° Le président du conseil départemental de Guadeloupe, le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy
Article D1442-7
conférence de la santé et de l'autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin comprend : a) Trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional ; b) Le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ou son représentant
Article L252-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations suivantes :
Article R*763-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 23
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
Article L952-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 83
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 941-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Article R771-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 09
Les articles R. 711-1 et R. 712-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article D780-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 43
Les articles D. 623-1, D. 623-2, D. 630-1 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
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