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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
67f416684e0040aa3735cbbf
7 avril 2025
prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Le PREFET DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul
67f4166c4e0040aa3735cc22
6 avril 2025
l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES MONSIEUR LE PREFET DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître François STANISLAS, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul
67f416724e0040aa3735cca1
l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES MONSIEUR LE PREFET DE LA LOIRE préalablement avisé, représenté par Maître François STANISLAS, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul
67f416764e0040aa3735cd17
741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES MONSIEUR LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître François STANISLAS, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul
67f567e1bbf04ef7857ba939
8 avril 2025
du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat, substituant Maître Jean-Paul
67f567e8bbf04ef7857ba9dc
PREFET DE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon, [J] [M] né le 06 Mars 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) préalablement
67f567eabbf04ef7857baa01
individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFET DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat, substituant Maître Jean-Paul
67f567ebbbf04ef7857baa14
741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, substituant Maître Jean-Paul
67f021ca02fc178212f7d8dd
4 avril 2025
individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, substituant Maître Jean-Paul
67f021cf02fc178212f7d96b
LE PREFET D’ ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon.
67f6b969a9d5adc26061e8c1
9 avril 2025
PREFET DE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Me Eddy PERRIN, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon [W] [L] [G] né le 05 Février 2002 à [Localité 2] (LIBYE) préalablement
Pôle 1 - Chambre 11
68e49e7fbf7d454f9ee4871b
4 octobre 2025
premier président de cette cour, assistée de Sophie Capitaine, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Ludivine Floret, du cabinet Jean-Paul
6868b36e75a2d196dbc190df
4 juillet 2025
premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras, du cabinet Jean-Paul
RETENTIONS
6718949dd8ceca1cd70190b0
22 octobre 2024
Maître Marie GUILLAUME, avocat au barreau de LYON Monsieur LE PREFET DU PUY-DE-DOME [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour conseil Maître AUGOYARD Marc, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul
3ème chambre
DTA_2400716_20251203
3 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2025, Me Jean-Paul Tomasi, représenté par le cabinet d’avocats Asterio (Me Bracq), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit
68e558fd0e2901d10fa367e7
7 octobre 2025
à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Maëva MADDALENA, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul
Rétention Administrative
697872eecdc6046d47d77370
24 janvier 2026
DES BOUCHES DU RHONE Ayant pour conseil en première instance Maître Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Jean-François CLOUZET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Représentée
697b8263cdc6046d4721a09e
11 janvier 2026
Entendu en ses observations PREFECTURE DE L’ISERE représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON : sur l’irrégularité
68e7a4e8033cf481c39a2d7b
8 octobre 2025
PARTIES Mme LA PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Monsieur [W] [K] né
68681a604965b5d9df3148da
PARTIES Mme la PREFETE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l’Ain, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [N]
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