Les explications que vous nous avez fournies lors de l'entretien préalable n'ont pas été de nature à modifier notre appréciation de la situation.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller Madame Rose-May SPAZZOLA,

septembre 2024), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 13 avril 2023, pourvoi n° 21-18.273), suivant acte authentique des 24 septembre 1980 et 6 novembre 1981, [XJ] [HY] a vendu à [OZ] [MW], [DO] [JU

2000, puis a saisi la juridiction des référés prud'homale afin d'obtenir un état mentionnant l'étendue de ses droits au titre du régime de retraite ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger

la Sarl Centre de Confort et de Mobilité-Mobilae de toutes ses demandes, A titre incident, - de condamner la Sarl Centre de Confort et de Mobilité-Mobilae à lui payer une somme de 2 000 euros sur le

saisies et d'annuler les saisies-attributions du 7 mars 2014 entre les mains des banques LCL et Barclays, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution ne peut, sous couvert d'interprétation, modifier

BAIN MONICA prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Patrick-Hugo GOBERT, avocat au barreau de METZ APPELANTE Madame [X] [Y] Représentant : Me Marie JUNG, avocat au

Selon conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 17 mars 2026, la SARL Groupe lundi matin demande à la cour de': Dire et juger la SARL Groupe lundi matin recevable et bien fondée en son appel';

JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX Intimées, S.A.

Vous avez pris la liberté d'en déléguer la tâche à une jeune stagiaire (...1", de sorte que le commissaire aux comptes s'était ainsi permis de juger les choix de gestion de Mme X..., sans même savoir que

société Laon primeurs (ancienne) qui avait pour objet social le négoce de fruits et légumes et non une activité immobilière, sans rechercher si le fait d'adopter une telle résolution un an avant de modifier

[S], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire, font grief à l'arrêt de juger que la société Mitipou et la société Miami beach 3 sont liées par un contrat de maîtrise d'oeuvre, alors « que

L’EST ELECTRIQUE dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Julie AUZAS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Alexia BRIDAY, avocat au barreau de LYON (avocat

R... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes tendant à voir juger non écrites les clauses abusives du contrat de prêt et de rejeter ses demandes tendant à voir recalculer

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 s'apprécie au regard de la durée de référence prévue au contrat, et non pas par rapport à une durée à temps complet ; que pour juger

ce dont il résultait que l'employeur contestait le coût de l'expertise au sens du 4° de l'article L. 2315-86 du code du travail et non sa nécessité au sens du 1° de ce texte ; qu'en affirmant, pour juger

ET JULES X..., EN DESACCORD SUR LES LIMITES DE PARCELLES DE TERRAIN CONTIGUES, ONT FAIT PROCEDER AU BORNAGE PAR UN GEOMETRE-EXPERT QU'ILS AVAIENT DESIGNE COMME ARBITRE AMIABLE COMPOSITEUR, JUGE EN DERNIER