La vente devait être réitérée par acte authentique avant le 15 juin 2004, après réalisation des conditions suspensives.

Fait à Melun, le 12 juillet 2023. Le juge des référés,La greffière, Signé : I. BillandonSigné : S.

Par un courrier du 8 novembre 2022, les requérants ont fait part de leurs observations concernant le projet d'acte authentique auprès du notaire. D et B.

Par une intervention, enregistrée le 12 juillet 2022, l'association Le Crotoy préserve et authentique, Mme M H, M.

La date de signature de l'acte authentique de vente, initialement fixée au 30 janvier 2013, était reportée au 31 juillet 2013.

Par offre préalable en date du 29 juillet 2008, acceptée le 8 septembre 2008 et annexée à la minute de l'acte authentique de prêt intervenu le 28 octobre 2008, la société Credit Foncier de France a consenti

[P] verse aux débats l’acte authentique d’acquisition de la parcelle AE [Cadastre 1] du 15 septembre 2001.

Considérant ce qui suit : 1.La société Auchan e-commerce France a, par un courrier du 11 juillet 2019, sollicité l'autorisation de licencier Mme B A, déléguée du personnel et représentante du personnel

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, et un mémoire, enregistré le 30 juin 2022, la société Auchan Supermarché, représentée par Me Stéphanie Encinas, demande à

Ainsi, en l'espèce, il ne peut être tenu compte des faits antérieurs à la sanction du 10 avril 2012 puis du 25 juillet 2014 et que la société AUCHAN a choisi de ne pas sanctionner.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, les sociétés par actions simplifiées Auchan E-Commerce France, Auchan Supermarché, Auchan Hypermarché, My Auchan, Auchan Retail Services, Auchan

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.

SCP LEFEVRE SCP JULLIEN.

de ses effets des 24 juillet 2003, 6 juillet 2006 et 25 juin 2009, - rejeté toute demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.

Vu les dernières écritures en date du 23 juin 2009, aux termes desquelles la société AUCHAN FRANCE demande à la cour de : •à titre principal, * constater que le système de distribution de la société

Dans le cadre de la relation de travail, la société AUCHAN FRANCE a notifié à Monsieur [I] [L] plusieurs sanctions disciplinaires et au dernier état : -un avertissement notifié le 13 juin 2009 ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2024 (1

En huitième lieu, s'agissant du lotissement " Les ombrages " situé sur le territoire de la commune de Tournefeuille, il résulte de l'instruction que par des actes authentiques de vente des 17 juin et 4

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République

des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.