Les appels de fonds sont adressés par courrier à la demanderesse, la balance générale des comptes n’est à disposition que du seul conseil syndical, le procès-verbal de l’assemblée générale du 24 juin 2022

Le 7 juillet 2021, M.

Par courrier daté du 10 juin 2025, réceptionné le 14 juin 2025, la SA CMOI a mis en demeure la SARL Transport Location [N] de lui payer les loyers échus impayés des mois de février à mai 2025, tout en

Par acte de commissaire de justice en date du 27 Juin 2024, M. [D] [N] et Mme [U] [W] [N] ont fait assigner M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 27 avril 2026 Rôle 2025 001719 DEMANDEUR : EASYSCULPT (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Nasser MERABET, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : MGF Corporate

2025 au cours de laquelle la demanderesse était représentée par son conseil, Monsieur [S] [F] ayant comparu en personne, puis renvoyée à l’audience du 16 septembre 2025 aux fins de communication au défendeur

A... , domicilié [...] , 2°/ à la société Vici Carpets, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

A l'appui de ses prétentions, la demanderesse soutient que l'existence d'un mandat entre elle et le défendeur est établie ; que ce dernier a commis une faute de gestion, en ne réinvestissant pas la somme

Le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00542 - N° Portalis DB22-W-B7J-SW4B Code NAC : 58E TLF DEMANDERESSE : Madame [E] [S] née le [Date naissance

.; que ceux-ci ont été poursuivis, sur le fondement des articles 3, 5 et 26 du décret du 21 juillet 1971 et 1er de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1984, pour avoir exposé, fait circuler ou mis à la

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène COMBES, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

2025 et les motifs y énoncés, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le défendeur ; Vu notre ordonnance du 11 Avril 2025 par laquelle Monsieur [F] [H] a été commis en qualité

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

2025 et les motifs y énoncés, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le défendeur, dans laquelle il formule ses protestations et réserves ; Vu notre ordonnance du 09 Juillet

; Vu notre ordonnance du 01 Juillet 2024 par laquelle Monsieur [J] [P] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver

Par ordonnance du 21 décembre 2023, le juge du contentieux et de la protection statuant en matière de référé a ordonné une expertise et commis pour y procéder M. [M] [E].

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J837 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315