AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d5cd5801467740ec6e
20 décembre 2001
20 décembre 2001
et de la gestion de l'immeuble loué, qu'il apparaissait de l'état comptable de la SCI le non-paiement des loyers de juin et juillet 1998, que les paiements pour avis à tiers détenteurs avaient été imposés
Source officiellePage 16 sur 427
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10737
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme A..., après débats en l'audience publique du 15 juillet 2020 où
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