Rouchayrole, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de Mme [N], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Bank Polska Kasa Opieki, après débats en l'audience publique du 15

Rovinski, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. E...

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation partielle M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Occhipinti, avocat de MmeC..., et à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de la commune de Reclesne. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Par un jugement n° 1902494, 1902874 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ces demandes.

de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros à verser à son avocat au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. et Mme F..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités.

Déclaré inapte par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux des 1er février et 22 juin 2012, le salarié a été convoqué par lettre du 2 juillet 2012 en commission médicale.

Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Occhipinti

L'expertise a été déclarée commune à l'encontre de toutes les parties intéressées au litige ; l'expert a déposé son rapport le 9 juin 2005.

Barbieri, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de Mme [E], après débats en l'audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 1er juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

[S] [W], 2°/ Mme [H] [O], épouse [W], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° K 22-21.234 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre