VERNAT, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Vincent DAVID, avocat au barreau de TOURS S.A.S.

Il résulte de l'instruction, et notamment de la note de service du 11 juin 2019 adressée par le pôle pharmacie des HUS à l'ensemble des responsables de services médicaux, des chefs de pôles et des cadres

Le 26 octobre 2015, après avoir réceptionné la notification de Pôle Emploi, les avis de paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et les bulletins de salaire de juin à septembre 2013 relatifs

En l'espèce, les ordonnances des 6 décembre 2014, 9 juin et 15 décembre 2015 au nom de M.

Elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement par lettre du 8 juillet 2019, l'entretien étant fixé au 19 juillet suivant.

Il produit une attestation de Pôle emploi du 1er mars 2022 des périodes indemnisées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, l'attestation précisant qu'il n'est plus pris en charge depuis le 22 juin 2021

la somme de 2239€ nets de CSG-CRDS et à lui adresser dans un délai maximum de 15 jours le bulletin de salaire d'avril 2018, l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail.

Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.

Par déclaration souscrite le 16 juillet 2014, enregistrée au greffe de la cour le même jour, Madame Nathalie X...a interjeté appel de cette décision.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 JUIN 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2017 (n°261, 6 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 FÉVRIER 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Juillet

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 02 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire

Le 31 juillet 2017, le salarié était licencié pour inaptitude.

En l'espèce, le 27 juillet 2020 M.

Suivant une ordonnance du 13 mai 2025, le conseiller de la mise en état a clôturé la procédure et fixé l'affaire au 2 juin 2025.

2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 JUILLET 2023, en audience publique, les avocats ne