Article 2 : Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale " L'Accueil familial du Bas-Rhin " versera une somme de 1 000 (mille) euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale " L'Accueil familial du Bas-Rhin " versera une somme de 1 000 (mille) euros à M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale " L'Accueil familial du Bas-Rhin " versera une somme de 1 000 (mille) euros à M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale " L'Accueil familial du Bas-Rhin " versera une somme de 1 000 (mille) euros à M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par contrat en date du 5 juin 2015, M.

de justice administrative.

de justice administrative.

Article 2 : Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale " L'Accueil familial du Bas-Rhin " versera une somme de 1 000 (mille) euros à M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Par contrat en date du 19 juin 2015, M. et Mme B A ont conclu un bail commercial avec le Groupement de coopération sociale et médico-sociale (ci-après, GCSMS) " L'Accueil familial du Bas-Rhin ", personne

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

par Me Denis PERIANO de la SCP BOLLET ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE INTIMEE SAS SODIVAR, dont le siége social est [Adresse 2] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON

Elle a sollicité l'asile le 3 juin 2020 et s'est vu remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure accélérée.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Rendu public, par mise à disposition au greffe, le 25 novembre 2022. Le magistrat désigné, L. C La greffière, M.-C.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.