(12)     Kadem v. Malta (no. 55263/00)   Violation Article 5 § 4 M’hmed Kadem was born in 1952 and lives in Rotterdam, the Netherlands.

  29462/95, §   84, ECHR 2000-XII; Kadem v.   Malta , no.   55263/00, §§   44-45, 9   January 2003; and Mamedova v.   Russia , no.

page-break-after:avoid } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } FIFTH SECTION Application no. 23646/09 GEOTECH KANCEV

Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DEMANDEURS : Monsieur [I] [H], demeurant [Adresse 3] non comparant, représenté par Maître Héla KACEM

protection : Sophie VERNERET-LAMOUR, Greffier : Thomas BOUMIER COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE À DISPOSITION : Juge des contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR, Greffière : Nadia KANCEL

F..., représentée par Me Mathurin-Kancel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le maire de la commune du Lamentin a délivré

Greffière : Lydia SINGRE, en présence de Mme Hoang Oanh LE-THANH, greffière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE A DISPOSITION: Juge des contentieux de la protection : [U] [H] Greffière : Nadia KANCEL

procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 2022, 27 juillet et 28 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Mathurin-Kancel

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 11 juillet 2025, Mme E F, représentée par Me Johanna Mathurin-Kancel, demande, dans

page-break-before:always; clear:both } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 }   Publié le 10 juillet 2023   DEUXIÈME SECTION Requête n o 30906/19 Mehmet KANDEMİR

né le 26 octobre 1950 à [Localité 10] demeurant [Adresse 4] [Localité 7] comparant en personne assisté de Maître Liliane DJUIDJE, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Maître Jean Faustin KAMDEM

Madame [S] [D] EPOUSE [X] née le 18 Août 1985 à [Localité 6] (TURQUIE) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Azize CHEMMAM, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Amadou dramé KANDJI

Mme A, ressortissante cambodgienne née le 2 février 1994 à Kandal (Cambodge), entrée en France au cours du mois de septembre 2014, a bénéficié le 19 avril 2021 en dernier lieu de la délivrance d'une

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Norval-Grivet ; - les observations de Me Kandima Kande, représentant M.

KantéLe président, J.P. Ladreyt La greffière, V.

KantéLe président, F. Ho Si Fat La greffière, V.

KantéLe président, F. Ho Si Fat La greffière, V.

A..., ressortissante cambodgienne née le 11 juillet 1964 dans la province de Kandal, a été titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour temporaire portant mention « vie privée et familiale » valable

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2024, Mme C, représentée par Me Mathurin Kancel, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Trois-Rivières d'une somme de

KantéLe président, J.P. Ladreyt La greffière, V.